Droit des associations en Suisse : que doivent savoir les associations ?

En Suisse, lorsqu’on s’engage avec d’autres personnes en vue d’un objectif commun, on crée souvent une association. La création d’une association est simple, mais elle est soumise à des règles juridiques claires : qui prend les décisions ? Quels sont les droits des membres ? Qui est responsable et quelles sont les obligations en matière de comptabilité ? Vous trouverez ici un aperçu des principaux éléments du droit des associations en Suisse.

Comment le droit des associations est-il réglementé en Suisse ?

Le droit suisse des associations établit le cadre juridique permettant de fonder une association ou de la dissoudre. Les principales dispositions légales figurent aux articles 60 à 79 du Code civil suisse (CC). Le droit des associations régit notamment :

• les organes dont une association a besoin,
• la manière dont les membres prennent les décisions importantes,
• les missions dont se charge le comité,
• quelles sont les obligations financières et juridiques applicables.

Une association peut agir de manière juridiquement autonome. Pour cela, elle doit disposer de statuts écrits précisant qu’elle existe en tant qu’organisation autonome et fournissant des informations sur son objet, ses moyens et son organisation. Cela signifie que, d’un point de vue juridique, l’association n’est pas simplement la somme de ses membres. Elle constitue en soi une «personne morale» et peut conclure des contrats, ouvrir un compte bancaire, posséder des biens ou embaucher du personnel. Cela s’avère pertinent, par exemple, lorsque l’association a des dettes ou contracte des engagements.

Quelles sont les conditions à remplir pour créer une association ?

Toute personne souhaitant créer une association en Suisse doit remplir certaines conditions fondamentales :

• Définir l’objet de l’association : les statuts précisent la mission de l’association.
• Consigner les statuts par écrit : ceux-ci ne se contentent pas de définir l’objet de l’association, mais précisent également son organisation, les conditions d’adhésion et son financement.
• Élire un comité : le comité se charge de la gestion courante et représente l’association à l’extérieur.
• Définir le mode de financement : l’association peut se financer grâce aux cotisations de ses membres et aux dons, ou générer des recettes par le biais d’événements. Pour savoir quelles fondations correspondent à l’objet de votre association, consultez l’outil de recherche de fondations sur Spheriq.

Il est facile de créer une association. Il convient toutefois de respecter certaines règles : les statuts doivent être adoptés lors de la première réunion. C’est pourquoi on parle de réunion « constitutive » : c’est à ce moment-là que l’association prend naissance d’un point de vue juridique. Il est donc impératif de rédiger un procès-verbal de cette réunion et de le faire signer par les membres du comité directeur.

Toutes les associations ne doivent pas nécessairement être inscrites au registre du commerce. Cette inscription est toutefois obligatoire lorsque l’association exerce, par exemple, une activité commerciale ou est légalement tenue de se soumettre à un contrôle des comptes. Cela peut notamment concerner une association qui gère une entreprise d’une certaine envergure. Depuis 2023, cette obligation s’applique également aux associations qui collectent ou distribuent principalement des fonds ou d’autres actifs à l’étranger à des fins d’utilité publique ou à des fins similaires.

De quels organes une association a-t-elle besoin ?

Le droit des associations prévoit deux organes centraux : l’assemblée générale et le conseil d’administration. Ils assument des missions différentes et constituent ensemble le fondement de l’organisation de l’association.

L’assemblée générale : prendre des décisions ensemble

L’assemblée générale (souvent également appelée assemblée des membres ou assemblée générale) est l’organe suprême de l’association. Elle élit le conseil d’administration, peut révoquer ses membres, statue sur les modifications des statuts et sur la dissolution de l’association. Les autres missions qui lui incombent dépendent des dispositions légales et des statuts. Le comité directeur est tenu de la convoquer si un cinquième des membres en fait la demande.

Les membres peuvent participer aux délibérations de l’assemblée et se prononcer sur les questions importantes. Sauf disposition contraire des statuts, chaque membre dispose d’un droit de vote égal, et les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. Cela signifie qu’une motion est adoptée si plus de la moitié des membres présents l’approuvent. Les abstentions sont donc assimilées à des votes négatifs. C’est pourquoi de nombreux statuts prévoient plutôt la majorité des suffrages exprimés. Si une décision enfreint la loi ou les statuts, tout membre qui n’y a pas donné son accord peut la contester auprès de l’autorité de conciliation ou du tribunal du siège de l’association dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle il en a pris connaissance.

Parmi les tâches habituelles d’une assemblée générale, on peut citer :

• l’élection et la révocation du comité directeur
• Approbation des comptes annuels et du budget
• Modification des statuts
• Admission et exclusion des membres, dans la mesure où les statuts ne délèguent pas cette compétence au comité directeur
• Prise de décisions concernant l’orientation de l’association
• Décision relative à la dissolution de l’association

Le comité directeur : responsable de la gestion de l’association

Le comité directeur s’occupe des tâches courantes de l’association. Il représente l’association à l’extérieur et veille à ce que les décisions de l’assemblée générale soient mises en œuvre.

Les missions du comité directeur sont les suivantes :

• Organisation du fonctionnement de l’association
• Gestion des ressources financières
• Préparation de l’assemblée générale et des comptes annuels
• Conclusion de contrats
• Veiller au respect des obligations légales

Les statuts précisent la composition du comité directeur et les modalités d’élection de ses membres. Ils doivent également définir qui représente l’association à l’extérieur et qui est habilité à signer les contrats. La règle en la matière est la signature à deux, ce que l’on appelle la « signature collective ». Cela permet de garantir que les décisions importantes soient toujours validées par au moins deux membres du comité directeur.

Certaines tâches peuvent être réparties au sein du comité directeur ou déléguées à une direction. De nombreux membres du comité directeur exercent leurs fonctions à titre bénévole. Cela ne change toutefois rien à leurs obligations légales : ils doivent s’acquitter de leurs tâches avec diligence et agir dans l’intérêt de l’association.

Quels sont les droits et les obligations des membres de l’association ?

Les membres sont autorisés à participer à la vie de l’association dans le cadre des statuts et à prendre part aux décisions lors des assemblées générales. Cela signifie qu’ils peuvent participer aux élections et aux votes et faire valoir leur voix (par exemple, lors de l’élection du comité directeur, du vote sur le budget ou des modifications des statuts). Ce faisant, ils doivent respecter les statuts et les décisions en vigueur de l’association. L’obligation de s’acquitter d’une cotisation annuelle peut en faire partie.

Adhésion, exclusion et démission

En principe, toute personne est libre de décider si elle souhaite adhérer à une association. Il n’existe toutefois généralement pas de droit légal à l’adhésion. Une association peut définir dans ses statuts les conditions d’admission de nouveaux membres. Idéalement, ceux-ci précisent clairement si les personnes intéressées doivent déposer une demande et qui statue sur leur admission. Les statuts peuvent également régir l’exclusion d’un membre. En l’absence de disposition à ce sujet, une exclusion n’est possible que par décision de l’assemblée générale et pour des motifs valables.

Par ailleurs, la démission est également régie par la loi. En principe, les membres peuvent démissionner moyennant un préavis de six mois, avec effet à la fin de l’année civile ou à la fin d’une période associative déterminée. Ce droit de démission est impératif : les statuts peuvent faciliter la démission, par exemple en prévoyant un délai plus court, mais ils ne peuvent ni l’exclure ni la compliquer. Il est donc recommandé de consulter les statuts avant de démissionner.

Qui est responsable des dettes d’une association ?

Lorsqu’une association n’est plus en mesure de régler ses factures, quelqu’un doit prendre en charge les montants impayés. En règle générale, l’association règle ses dettes sur son propre patrimoine. Les membres ne sont normalement pas tenus de répondre de ces dettes sur leur patrimoine privé. Il existe toutefois une exception : si les statuts prévoient expressément une responsabilité personnelle des membres, ceux-ci peuvent, dans certaines circonstances, être tenus de répondre personnellement des dettes de l’association. C’est pourquoi les dispositions correspondantes doivent être soigneusement définies lors de la création de l’association et vérifiées avant toute adhésion.

Dans quels cas le comité directeur est-il personnellement responsable ?

Dans certaines circonstances, les membres du directoire peuvent également être tenus personnellement responsables d’un préjudice. Cela peut notamment être le cas s’ils manquent à leurs obligations et causent ainsi un préjudice.

Prenons un exemple fictif : lors d’une fête organisée par une association, la balustrade de la scène est mal fixée. Le comité directeur en a connaissance, mais ne la fait pas réparer et ne sécurise pas non plus la zone concernée. Si une personne venait à tomber de la scène et à se blesser, la responsabilité civile pourrait, dans certaines circonstances, être engagée non seulement à l’encontre de l’association, mais aussi à titre personnel à l’encontre d’une personne responsable.

Que ce soit effectivement le cas dépend bien sûr des circonstances concrètes et des conditions légales. Tous les problèmes n’entraînent pas automatiquement une responsabilité personnelle.

Les cotisations sociales constituent un risque que beaucoup sous-estiment : si une association employant du personnel ne s’acquitte pas des cotisations AVS, les membres du comité peuvent en être tenus personnellement responsables (art. 52 LAVS). Quiconque verse des salaires doit donc s’assurer que les cotisations sont calculées et payées régulièrement.

Quelles sont les assurances utiles pour les associations ?

En fonction des activités de l’association, il peut s’avérer judicieux de se prémunir contre certains risques de responsabilité civile. Une assurance responsabilité civile associative peut couvrir les dommages causés à des tiers par l’association ou par les personnes assurées. Pour certaines manifestations ponctuelles, l’association peut en outre souscrire une assurance responsabilité civile événementielle. Il existe par ailleurs, pour le comité directeur, une assurance responsabilité civile des mandataires sociaux (dite « D&O »), qui peut couvrir les réclamations résultant de manquements aux obligations dans la gestion de l’association.

Les dommages effectivement couverts dépendent de la police d’assurance concernée. Les associations doivent donc vérifier si et dans quelle mesure leurs activités et manifestations régulières sont couvertes. Si une association emploie du personnel, elle doit en outre respecter les dispositions du droit du travail et de la sécurité sociale. Cela comprend notamment l’affiliation à l’AVS, l’assurance accidents obligatoire et, à partir d’un certain niveau de salaire, la prévoyance professionnelle (LPP).

Les assurances entraînent bien sûr des coûts. C’est pourquoi le comité directeur évalue soigneusement les risques que l’association est en mesure d’assumer – et les cas où la souscription d’une assurance est réellement incontournable.

Quelles sont les obligations comptables applicables aux associations ?

Chaque association doit tenir une comptabilité de ses recettes, de ses dépenses et de sa situation patrimoniale. Cette tâche incombe au comité directeur. En principe, cela peut également se faire sous la forme d’une simple comptabilité, que l’on appelle affectueusement en Suisse la « comptabilité du carnet de lait ». À l’instar de ce que faisait autrefois le laitier, on note les dépenses dans une colonne et les recettes dans l’autre, on fait le total en bas de la page et on rapproche le solde avec la caisse et le compte bancaire.

Les associations qui doivent être inscrites au registre du commerce sont soumises à des dispositions supplémentaires en matière de comptabilité et de présentation des comptes. Dans ce cas, la comptabilité simplifiée ne suffit généralement pas ; la « comptabilité en partie double » devient obligatoire. Les exigences applicables dans chaque cas dépendent notamment du fait que l’association soit ou non tenue de tenir une comptabilité commerciale.

Quand une association doit-elle faire vérifier sa comptabilité ?

Certaines associations doivent faire vérifier leurs comptes annuels par un organe de révision professionnel. Un tel contrôle est obligatoire lorsqu’une association dépasse, au cours de deux exercices consécutifs, au moins deux des seuils suivants :

• 10 millions de francs de total du bilan : l’association dispose d’actifs d’une valeur proportionnellement élevée.
• 20 millions de francs de chiffre d’affaires : l’association réalise un chiffre d’affaires annuel d’un montant correspondant.
• 50 postes à temps plein : l’association emploie en moyenne annuelle plus de 50 personnes à temps plein.

Dans ce cas, un organe de révision doit vérifier la comptabilité et les comptes annuels. Un expert vérifie alors si les fonds de l’association ont été correctement comptabilisés, si les comptes correspondent aux reçus et si le patrimoine de l’association est correctement enregistré. L’obligation de révision concerne principalement les grandes associations ou s’applique, par exemple, lorsqu’un membre est personnellement responsable des dettes conformément aux statuts. Pour la plupart des petites associations, cette disposition particulière n’est pas applicable. En revanche, de nombreux statuts prévoient la nomination de commissaires aux comptes issus du cercle des membres, chargés de vérifier les comptes annuels à l’intention de l’assemblée générale.

Indépendamment de l’audit, une comptabilité transparente constitue une base essentielle. Elle permet au comité directeur de suivre de près la situation financière et de rendre des comptes aux membres, aux organismes de financement et aux donateurs et donatrices.

À ce propos : la caisse, c’est-à-dire la conservation des valeurs en espèces, « billets et pièces », mérite une attention particulière. Étant donné que de nombreuses associations ont mis en place des contributions aux frais ou des collectes, il arrive souvent que des valeurs en espèces soient récoltées. Une bonne pratique consiste à n’accepter les paiements en espèces que pour de petits montants et à les verser sur le compte de l’association dans les meilleurs délais. Sinon, il arrive malheureusement rapidement qu’il manque soudainement quelques centaines de francs dans la caisse de l’association – ceux-ci ne sont généralement plus retrouvés, mais la recherche du ou des coupables s’étale parfois sur des années à travers les procès-verbaux.

Les associations doivent-elles payer des impôts ?

Les associations ne sont pas automatiquement exonérées d’impôts. Leur assujettissement à l’impôt dépend de leur objet social, ainsi que de leurs recettes et de leur patrimoine. En principe, les associations peuvent être soumises à l’impôt sur les bénéfices et à l’impôt sur le capital.

Les cotisations des membres ne sont pas prises en compte dans le bénéfice imposable. Dans le cadre de l’impôt fédéral direct, les bénéfices économiques supérieurs à 5 000 francs sont imposables. De nombreux cantons appliquent en revanche leurs propres seuils d’exonération, parfois nettement plus élevés. Par ailleurs, les associations peuvent demander une exonération fiscale si elles poursuivent des buts d’utilité publique ou d’intérêt général. L’exonération est accordée sous certaines conditions et relève de la décision de l’autorité fiscale compétente. Les pratiques des administrations cantonales varient considérablement. Alors que la base légale de l’exonération fiscale est la même dans toute la Suisse, certains cantons imposent des exigences supplémentaires, ce qui complique considérablement l’obtention de cette exonération.

La durée des procédures varie également. Alors que, par exemple, dans le canton de Bâle-Ville, une décision est généralement rendue au bout de 3 à 4 semaines, le même examen prend souvent six mois dans le canton de Zurich. Dans la plupart des cas, il est judicieux, avant de déposer la demande, de solliciter un bref conseil ou un premier avis auprès d’un spécialiste connaissant bien la procédure d’exonération fiscale. Cela permet d’éviter les erreurs courantes.

Une exonération fiscale ne signifie pas qu’une association est dispensée de toutes ses obligations fiscales. En fonction de son activité, elle doit par exemple déclarer la TVA (pour les associations d’utilité publique ainsi que les associations sportives et culturelles gérées par des bénévoles, ce seuil s’élève à 150 000 francs de chiffre d’affaires annuel au lieu des 100 000 francs habituels) ou respecter les dispositions en vigueur en matière de déclaration des salaires pour ses collaborateurs salariés. Il est donc utile de clarifier sa situation fiscale dès que possible. En particulier en ce qui concerne les dons, les cotisations des membres et les subventions, les associations doivent savoir quelles règles s’appliquent à elles.

Comment une association s’acquitte-t-elle de ses obligations légales ?

Une bonne organisation associative commence par des statuts et des attributions clairs. Au fil du temps, les exigences peuvent évoluer, par exemple lorsque l’association se développe, que de nouveaux collaborateurs sont embauchés ou que des événements de plus grande envergure sont organisés.

Ces points vous aideront à garder une vue d’ensemble de toutes les obligations :

• Maintenir les statuts à jour : les modifications concernant les compétences, les cotisations des membres ou les procédures de vote doivent être clairement réglementées.
• Consigner les décisions : les procès-verbaux permettent de savoir clairement quelles décisions ont été prises et qui en est responsable.
• Gérer les finances de manière transparente : une comptabilité claire facilite le contrôle et l’établissement des rapports.
• Évaluer les risques de responsabilité : en fonction de l’activité, les assurances et les mesures de sécurité doivent être régulièrement réexaminées.
• Connaître les obligations légales : le registre du commerce, la fiscalité, la gestion du personnel et la protection des données peuvent impliquer des exigences supplémentaires.

Remarque : cet article offre des informations générales sur le droit des associations en Suisse et ne remplace en aucun cas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour les questions plus complexes portant sur des thèmes tels que l’exonération fiscale ou les obligations en matière de droit du travail, il peut être judicieux de faire appel à un conseil spécialisé.