Conditions d’utilisation

Situation au 01.10.2025

Préambule

La plateforme en ligne suisse Spheriq fournit, grâce à des outils et des informations, l’infrastructure numérique nécessaire au secteur à but non lucratif, afin de faciliter le financement et la promotion, d’améliorer l’efficacité du réseautage, de garantir la transparence et d’accroître l’impact.

Le traitement éthique des données est essentiel pour Spheriq. Nous traitons et utilisons les données selon des principes clairs et dans le cadre d’une politique de confidentialité rigoureuse, qui fait partie intégrante des conditions d’utilisation.

Les présentes conditions d’utilisation décrivent les droits et obligations liés à l’utilisation de nos services.

1. Prestataire, champ d’application, groupes d’utilisateurs et contenus

1.1 Prestataire

Le fournisseur de la plateforme Spheriq est Spheriq AG (anciennement Spheriq AG), Bâle (ci-après « Spheriq »).

1.2 Étendue de la plateforme

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à spheriq.ch ainsi qu’à tous les sites web (par exemple spendenschweiz.ch), sous-domaines, applications et interfaces exploités par Spheriq (collectivement dénommés « plateforme »).

1.3 Validité et acceptation du contrat

En vous inscrivant ou en utilisant la plateforme, vous acceptez les présentes conditions d’utilisation. La déclaration de confidentialité s’applique en complément.

1.4 Groupes cibles

Spheriq s’adresse aux organismes de financement (fondations de financement, y compris les organismes de financement publics ou privés, ci-après dénommés « bailleurs de fonds »), aux organisations à but non lucratif à la recherche de fonds (associations, fondations opérationnelles et autres formes juridiques, ci-après dénommées « organisations à but non lucratif »), aux donateurs et aux particuliers (par exemple, les acteurs culturels, les experts, les représentants des autorités).

1.5 Invités

Les invités sont des utilisateurs qui utilisent les offres sans s’inscrire et donc sans accès ni compte. Les conditions d’utilisation s’appliquent également aux invités.

1.6 Utilisateurs enregistrés

Les utilisateurs enregistrés disposent d’un compte et sont en mesure de compléter et de modifier le contenu de la plateforme ou le contenu des utilisateurs.

1.7 Utilisateurs vérifiés

Les utilisateurs vérifiés sont des utilisateurs enregistrés qui ont en outre été vérifiés avec succès via la vérification d’identité numérique à distance.

1.8 Contenus

Les « contenus de la plateforme » sont des contenus publics, générés par Spheriq ou rendus publics par les utilisateurs, concernant des organisations et des organismes du secteur à but non lucratif qui présentent un intérêt public.

Le « contenu utilisateur » désigne tout autre contenu fourni par les utilisateurs ou leur organisation (textes, chiffres, images, tableaux, projets, demandes, autres ensembles de données, etc.).

1.9 Langues

Les présentes conditions d’utilisation sont disponibles en allemand, en français et en anglais ; la version allemande fait foi.

2. Conclusion du contrat et bases contractuelles

2.1 Inscription et compte

Il n’existe aucun droit à l’enregistrement. Spheriq peut refuser ou annuler un enregistrement pour des raisons objectives (par exemple, violation de la loi, violation des présentes conditions).

2.2 Conclusion du contrat

Le contrat est conclu lorsque vous acceptez les conditions lors de l’inscription ou de l’activation d’un accès (acceptation par clic) ou lorsque vous utilisez la plateforme.

2.3 Représentation

Si vous agissez pour le compte d’une organisation, vous garantissez être habilité à le faire.

2.4 Sécurité du compte et utilisation abusive

Vous êtes tenu de traiter vos données d’accès de manière strictement confidentielle et de ne pas les transmettre à des tiers, de prendre des mesures de protection appropriées sur vos appareils et vos réseaux (par exemple, système d’exploitation à jour, verrouillage des appareils, protection antivirus, authentification multiple) et de nous informer immédiatement si vous soupçonnez une utilisation non autorisée ou une perte/un vol de vos données d’accès. Les actions effectuées via votre compte sont considérées comme ayant été initiées par vous jusqu’à ce que vous nous ayez signalé une éventuelle compromission et que nous ayons bloqué le compte.

En cas de suspicion d’abus, Spheriq est en droit de bloquer temporairement et de manière autonome les accès ou certaines fonctions afin d’éviter tout dommage.

2.5 Communication

Spheriq peut communiquer avec vous par voie électronique (par exemple, par e-mail/dans l’application). Les communications juridiquement pertinentes sont considérées comme délivrées dès qu’elles sont disponibles dans votre compte ou par e-mail.

2.6 Modifications des conditions

Spheriq peut modifier les présentes conditions à tout moment. Nous vous informerons en temps utile et sous une forme appropriée de toute modification importante ou adaptation des prix. Les modifications importantes ne prendront effet qu’au début de la prochaine période contractuelle de votre accès, tandis que les clarifications ou modifications rédactionnelles sans incidence significative ainsi que les adaptations requises par la loi ou pour des raisons de sécurité prendront effet dès leur publication.

3. Objet de la prestation

3.1 Objectif

Spheriq met à disposition des fonctionnalités, des données et des contenus afin de mettre en réseau les acteurs du secteur à but non lucratif, de rendre visibles les projets/organisations, de faciliter le financement et la promotion et de fournir des connaissances.

3.2 Développement et maintenance

Spheriq développe la plateforme en permanence. Des adaptations de l’étendue des prestations et des interruptions de service de courte durée dues à des travaux de maintenance sont possibles. Spheriq veille à ce que celles-ci restent raisonnables. Les maintenances planifiées sont généralement annoncées au moins 48 heures à l’avance sur la plateforme ; les maintenances urgentes peuvent être effectuées à court terme.

3.3 Contenus de tiers et contenus générés par les utilisateurs

Les contenus proviennent de Spheriq ou de tiers. Les contenus des utilisateurs sont soumis à des obligations et droits spécifiques, cf. articles 5, 7, 8, 9 et 10. Spheriq peut modérer ou supprimer des contenus conformément à ces règles.

3.4 Absence de conseil

Les données et contenus de Spheriq ou de tiers ne constituent pas des conseils juridiques, fiscaux ou d’investissement.

4. Données et contenus

4.1 Déclaration de confidentialité

La déclaration de confidentialité de Spheriq s’applique. Elle décrit quelles données à caractère personnel sont traitées, à quelles fins, sur quelle base, pendant combien de temps et avec quels droits. L’article 4.9 s’applique aux exportations.

4.2 Traitement éthique des données

Spheriq veille à un traitement éthique des données. Nous traitons les données uniquement dans un but précis, de manière proportionnée et en prenant les mesures de protection appropriées.

4.3 Catégories de données

Afin de garantir un traitement proportionné, des droits d’utilisation précis et une protection ciblée des données, celles-ci sont classées dans les catégories A, B, C et D. La catégorie C comprend les sous-catégories sensibles C1/C2.

4.4 Données publiques

Les données A et B sont des données publiques ou rendues publiques. Les données A sont des données relatives à des organisations et à des organes qui sont accessibles au public en vertu de dispositions légales, par exemple via le registre du commerce. Les données B sont des données rendues publiques par des utilisateurs en tant que représentants de leur organisation.

4.5 Données privées

Les données C sont des données non publiques confiées à Spheriq afin de créer de la valeur ajoutée pour la philanthropie. Les utilisateurs peuvent mettre certaines données privées à la disposition d’autres utilisateurs (catégorie C2) ou de groupes cibles.

Les données privées ne sont pas des données particulièrement sensibles au sens de la loi sur la protection des données, mais des données confidentielles.

4.6 Données d’utilisation

Les données D sont des données que Spheriq collecte et évalue afin d’offrir aux utilisateurs des services adaptés à leurs besoins et une expérience utilisateur optimale.

4.7 Création et modification de contenus

Les utilisateurs peuvent, en fonction de leur accès, créer, compléter et modifier des contenus (par exemple, descriptions d’organisations et de projets, demandes, documents, éléments multimédias).

4.8 Visibilité des contenus

La visibilité et les autorisations dépendent des paramètres prévus par la plateforme. Il n’existe aucun droit à la publication de certains contenus. Certains contenus sont marqués comme « privés » ou peuvent être marqués comme « privés » afin de réduire leur visibilité.

4.9 Délimitation entre la déclaration de confidentialité et les obligations des utilisateurs

Dans le cadre de la gestion des demandes et des subventions et à d’autres endroits, les utilisateurs peuvent exporter ou imprimer des données à des fins de sauvegarde ou pour des processus décisionnels menés en dehors de la plateforme. Au sens de la loi sur la protection des données, les utilisateurs sont seuls responsables de ce traitement des données en dehors de la plateforme.

Si les utilisateurs utilisent leurs propres systèmes de traitement des données ou des services tiers/cloud et décident ainsi de manière indépendante de la finalité et des moyens du traitement ultérieur des données, ils sont tenus, conformément à l’art. 19 ss. revDSG, à informer les personnes concernées de manière transparente, par exemple sous la forme d’une déclaration de confidentialité, à prendre des mesures techniques et organisationnelles et à conclure les accords nécessaires pour le traitement des commandes.

5. Droits d’auteur et droits d’utilisation

5.1 Utilisation des contenus de la plateforme

Les contenus de la plateforme sont protégés par la loi. Vous pouvez les utiliser dans le cadre des fonctions de la plateforme (par exemple, les consulter, les rechercher, les relier). Le framing/embedding ou toute autre intégration donnant l’impression d’une paternité propre est interdit. Toute autre utilisation (en particulier la reproduction, la transmission, la modification ou l’utilisation commerciale) nécessite l’accord écrit préalable de Spheriq ou des titulaires des droits. Tous les droits de propriété restent acquis au titulaire initial des droits.

5.2 Droits d’utilisation de Spheriq sur les contenus de la plateforme

Spheriq est en droit de traiter techniquement le contenu de la plateforme à des fins d’exploitation et de présentation de la plateforme (par exemple, ajustements de format, images d’aperçu), ainsi que pour l’assurance qualité, les mesures de sécurité, l’assistance et la promotion objective de la plateforme. Cette utilisation s’effectue sans transfert de droits de propriété et dure jusqu’à la suppression du contenu concerné ; les copies de sauvegarde dans les backups/logs peuvent être conservées temporairement à des fins de preuve et de sécurité. Spheriq est autorisée à octroyer des sous-licences à des tiers dans le cadre de services API, à condition que l’utilisation serve un objectif ou une mission similaire à celui/celle de Spheriq (par exemple, l’exploitation d’une plateforme cantonale de fondations).

5.3 Droits d’utilisation du contenu utilisateur

Les contenus des utilisateurs sont protégés par la loi. Les droits sur le contenu utilisateur restent la propriété des utilisateurs qui le fournissent. Ils n’accordent à Spheriq qu’un droit d’utilisation simple et révocable pour la durée de leur adhésion et exclusivement à deux fins : premièrement, la fourniture des services contractuels sur la plateforme, deuxièmement, pour des statistiques et des évaluations agrégées ou anonymisées qui génèrent une valeur ajoutée pour la philanthropie.

Les contenus des utilisateurs ne sont pas transmis par Spheriq sous forme de données individuelles et ne sont pas non plus mis à disposition via des API sans le consentement écrit des utilisateurs qui ont fourni les données. Les utilisateurs peuvent demander à tout moment la suppression de leurs contenus ; Spheriq y procède sans délai injustifié . Les copies de sauvegarde techniques sont régulièrement écrasées. Les obligations légales de conservation restent réservées.

5.4 Liens vers des contenus externes

Spheriq peut contenir des liens vers d’autres sites web contrôlés ou mis à disposition par des tiers. Les exploitants de ces sites web tiers et des sites web liés sont seuls responsables de leur contenu. Spheriq n’assume aucune responsabilité à cet égard.

5.5 Garanties

Les utilisateurs garantissent qu’ils disposent des droits nécessaires sur les contenus de la plateforme qu’ils fournissent et sur leurs contenus utilisateur et qu’ils ne violent aucun droit de tiers. Lors de l’utilisation de contenus tiers, les sources doivent être indiquées dans la mesure du possible ou si nécessaire.

5.6 Modération et suppression

Spheriq peut vérifier, bloquer ou supprimer des contenus utilisateur s’il existe des indices de violations de la loi ou des conditions d’utilisation. Les violations de la loi peuvent être signalées via les canaux de contact connus.

Spheriq peut vérifier, organiser, résumer, compléter, bloquer ou supprimer le contenu de la plateforme.

6. Accès, prix, résiliation

6.1 Niveaux d’accès et durée

L’étendue des prestations dépend du niveau d’accès choisi (par exemple Free, Starter, Pro, Partner). La durée du contrat est généralement de 12 mois.

6.2 Prolongation et résiliation

L’accès est automatiquement prolongé d’une nouvelle période s’il n’est pas résilié au plus tard le dernier jour de la durée contractuelle en cours. La résiliation s’effectue par voie électronique ou par écrit.

6.3 Changement d’accès (mise à niveau/rétrogradation)

Une mise à niveau est possible à tout moment, une rétrogradation à la fin de la durée du contrat. Il n’existe aucun droit à un remboursement proportionnel des frais déjà payés.

6.4 Prix et modifications de prix

Sauf indication contraire, les prix s’entendent hors TVA. Spheriq informe les clients des modifications de prix au moins 3 mois à l’avance ; les nouveaux prix s’appliquent à partir de la prochaine période contractuelle (cf. art. 2.6).

6.5 Moyens de paiement et échéance

Le paiement s’effectue par carte de crédit ou sur facture. Les factures des nouveaux clients doivent être réglées dans un délai de 10 jours, sinon dans un délai de 30 jours.

6.6 Retard de paiement et blocage

En cas de retard de paiement, Spheriq peut bloquer l’accès sans préavis. L’obligation de paiement reste en vigueur ; un blocage ne donne pas droit à un remboursement.

6.7 Exclusion anticipée

Si l’accès est bloqué de manière permanente pour des raisons objectives (par exemple en cas d’infractions graves), les frais déjà payés ne sont pas remboursés.

7. Obligations générales des utilisateurs

7.1 Exactitude et actualité

Les utilisateurs veillent à ce que les informations et les contenus soient exacts, à jour et complets.

7.2 Conformité à la loi et au contrat

Les utilisateurs respectent le droit applicable, les droits de la personnalité, les droits d’auteur et les droits des marques, ainsi que les présentes conditions d’utilisation.

7.3 Obligations techniques

Les utilisateurs protègent leurs données d’accès et leurs terminaux (cf. 2.4). Les failles de sécurité doivent être immédiatement signalées à Spheriq ; il est interdit de contourner les mesures de protection techniques. En cas d’exportation, les obligations prévues à l’art. 4.9 s’appliquent.

7.4 Contenus et comportements interdits

Sont notamment interdits les contenus illicites, discriminatoires, glorifiant la violence, pornographiques, diffamatoires ou trompeurs, ainsi que le spam, les logiciels malveillants et le phishing.

7.5 Automatisation et scraping

Les requêtes automatisées et l’extraction massive de données (scraping) en dehors des interfaces fournies sont interdites. L’utilisation automatisée n’est autorisée que via les API documentées et dans le cadre de l’art. 5, en respectant les éventuelles limites de débit.

7.6 Signalements et retrait

Les contenus illégaux doivent être signalés via les canaux de contact prévus à cet effet. La procédure est régie par l’art. 8.

8. Signalement d’erreurs

8.1 Service de signalement

Veuillez signaler tout contenu faux, illégal ou contraire au contrat à support@spheriq.ch ou via la fonction de chat de la plateforme, en indiquant la source/URL, une brève description de la violation ou de l’erreur présumée, la justification et les preuves éventuellement disponibles, ainsi que les coordonnées de la personne qui effectue le signalement.

Spheriq confirme généralement la réception d’un signalement dans un délai de deux jours ouvrables et l’examine. En cas de contenu manifestement illégal, Spheriq peut immédiatement bloquer ou supprimer provisoirement ce contenu. Si cela semble justifié, Spheriq demande l’avis des utilisateurs concernés. Spheriq peut également classer un signalement comme non grave et renoncer à prendre des mesures.

8.2 Avis des utilisateurs concernés

Les personnes concernées sont informées et peuvent faire valoir leur point de vue et fournir des justificatifs dans un délai de 5 jours ouvrables. Après examen, Spheriq décide du maintien, du blocage provisoire, de la suppression ou d’autres mesures appropriées.

8.3 Rétablissement

Si un signalement s’avère infondé, Spheriq rétablit rapidement le contenu. Des raisons techniques ou juridiques peuvent entraîner des retards.

8.4 Abus

Spheriq peut rejeter les signalements manifestement abusifs et bloquer l’accès des utilisateurs concernés.

9. Responsabilité de l’exploitant

9.1 Principe de diligence

Spheriq exploite la plateforme de manière professionnelle et avec le soin requis. Nous nous efforçons de fournir des données correctes, actuelles et complètes et corrigeons les erreurs ou inexactitudes constatées dans un délai raisonnable après en avoir pris connaissance ; les remarques des utilisateurs sont examinées (cf. art. 8). Il n’y a pas de contrôle permanent des contenus tiers.

9.2 Aucune obligation générale de contrôle

Spheriq n’est pas l’éditeur des contenus créés par les utilisateurs ou des tiers et n’a aucune obligation générale de contrôle préalable.

10. Droits et obligations spécifiques pour certaines applications

10.1 Possibilité de faire des dons via la plateforme

Via la plateforme, les personnes physiques et morales capables d’agir (« donateurs ») peuvent verser des dons jusqu’à concurrence de 3 000 CHF par an à des organisations bénéficiaires. Les dons ne peuvent être versés qu’à des organisations suisses et liechtensteinoises exonérées d’impôt disposant d’un compte bancaire en Suisse.

Les utilisateurs vérifiés peuvent également faire des dons plus importants. À titre exceptionnel, il est également possible que des utilisateurs vérifiés fassent des dons à des organisations d’utilité publique non exonérées d’impôt ; la décision d’accepter ou non ces dons appartient à Spheriq.

10.2 Traitement des dons

Pour faire un don, remplissez le formulaire de don de manière complète et véridique (notamment en indiquant votre nom, votre date de naissance, votre adresse e-mail, le montant, le mode de paiement et le destinataire). Vous décidez si votre identité sera divulguée au destinataire.

Le paiement s’effectue via les moyens de paiement proposés sur la plateforme (par exemple, carte, TWINT). Spheriq peut modifier à tout moment les moyens de paiement disponibles.

Après la demande de paiement, vous transférez le montant sur le compte de traitement de Spheriq. Spheriq vérifie la réception du paiement et les informations fournies dans le formulaire de don. En cas d’incohérences, vous êtes invité à les corriger dans un délai de 10 jours, faute de quoi le montant vous sera remboursé par le même moyen de paiement.

Si les informations sont correctes, Spheriq vous informe du transfert. Le montant est transféré immédiatement, au plus tard dans les 60 jours, au destinataire ou, si le transfert n’est pas souhaité ou impossible, il vous est remboursé.

En cas de virement, Spheriq ne communiquera votre identité et votre adresse e-mail au destinataire que si vous y avez consenti. Les dons anonymes restent anonymes.

10.3 Attestation de don

Spheriq délivre aux utilisateurs enregistrés, au nom et pour le compte des organisations bénéficiaires, un reçu fiscal à des fins fiscales. Le reçu fiscal peut également être téléchargé dans le compte utilisateur sous forme cumulée pour une année civile.

Dans des cas exceptionnels, l’organisation bénéficiaire délivre, sur demande, un reçu fiscal. Pour cela, Spheriq transmet les coordonnées nécessaires. Les dons anonymes ne peuvent pas être certifiés par l’organisation bénéficiaire.

10.4 Coûts liés aux dons

Pour les donateurs, le virement est gratuit. Une fois qu’un montant de dons exempt de frais, défini en fonction de l’accès, a été atteint, les bénéficiaires versent à Spheriq une compensation (« Fair Fee ») de 3 % du montant du don et CHF 1 par don pour le traitement.

10.5 Responsabilité des dons, sécurité et conformité

Le bénéficiaire est seul responsable de l’utilisation conforme des dons reçus.

Spheriq peut vérifier, retenir temporairement ou refuser des dons en cas de suspicion d’abus, de blanchiment d’argent ou d’autres violations de la loi. Les obligations légales restent réservées.

10.6 Dépôt de demande

Les organisations à but non lucratif et les particuliers peuvent soumettre des demandes via Spheriq aux bailleurs de fonds qui ont activé la réception des demandes. La demande est possible à partir du niveau Free.

Les organisations à but non lucratif peuvent soumettre des demandes à tous les autres bailleurs de fonds via un assistant (Wizard), à condition que ceux-ci n’excluent pas explicitement l’acceptation de demandes dans les paramètres de leur profil.

10.7 Soin apporté à la soumission des demandes

Les organisations à but non lucratif et les particuliers s’assurent que le contenu et les informations fournis sont corrects, complets et compréhensibles, et suffisamment détaillés pour permettre une évaluation appropriée. Les éventuelles exigences relatives à certains champs doivent être respectées.

Avant de soumettre leur demande, les organisations à but non lucratif et les particuliers vérifient qu’elle correspond au bailleur de fonds (objectif, critères, domaine, délais, critères d’exclusion). Les demandes ne sont soumises que si les exigences sont largement remplies. Les demandes en masse/en série sans rapport avec le bailleur de fonds entraînent l’exclusion de Spheriq (art. 6.7).

10.8 Examen des demandes

L’examen des demandes relève de la responsabilité du bailleur de fonds et est effectué par lui-même ou par des organismes mandatés par lui.

Spheriq n’assume aucune responsabilité quant à l’examen des demandes transmises via la plateforme ni quant à la communication du résultat.

10.9 Réseaux

Spheriq exploite des réseaux en tant qu’infrastructure numérique pour la communication de groupe, le stockage de données et la gestion des rendez-vous. Les utilisateurs peuvent rejoindre des réseaux sur invitation (à partir du niveau Free), rejoindre des réseaux de manière indépendante (à partir du niveau Starter) et créer et administrer leurs propres réseaux (à partir du niveau Pro).

Les contributions aux réseaux constituent des contenus utilisateur au sens de l’article 1.8.

Les demandes d’adhésion et les invitations sont gérées par l’administration du réseau (admin). L’admin est l’interlocuteur du réseau auprès de Spheriq et assume la responsabilité globale de toutes les activités de ce réseau : définir l’objectif et l’accès (cf. art. 10.10), gérer les membres, modérer les contributions (cf. art. 10.12), garantir les droits d’auteur/d’utilisation et signaler les infractions (cf. art. 10.13 et art. 8).

10.10 Types de réseaux : objectif et accès

Le type de réseau est défini par son objectif et son accès, et déterminé par l’administrateur du réseau.

Les réseaux ont trois objectifs : tendance (information et inspiration), échange (dialogue et coopération) et promotion (accompagnement et suivi).

Il existe quatre types d’accès : public (visible par tous, demande d’adhésion ou invitation), restreint (visible uniquement par des groupes cibles définis, par exemple les bailleurs de fonds), privé (invisible, uniquement sur invitation) et interne (uniquement les membres de la même organisation sur invitation).

10.11 Limites d’utilisation des réseaux

Spheriq peut fixer des limites en fonction du niveau d’accès (par exemple Free, Starter, Pro, Partner), notamment en ce qui concerne le nombre d’adhésions à des réseaux de tendances publics (par exemple 1 à partir de Free, 3 à partir de Starter), au nombre de réseaux propres (par exemple 10 à partir de Pro, 100 à partir de Partner), au nombre de membres, de fichiers ou de rendez-vous par réseau, ainsi qu’à des fonctions telles que la revue de presse intégrée (« Radar ») ou l’assistance IA intégrée (« KI-Studio »).

10.12 Soin apporté aux contributions sur les réseaux

Les contributions sur les réseaux doivent être courtes, aimables et adaptées au groupe cible. Les réseaux ne sont ni un simple canal publicitaire ni un espace de prospection.

Les contributions sans rapport avec le réseau (« spam »), les doublons et les messages en masse sur plusieurs réseaux sont interdits et entraînent la suppression des contributions (art. 5.6) et l’exclusion de Spheriq (art. 6.7).

L’utilisation non autorisée d’images, de vidéos ou d’autres contenus appartenant à des tiers ou la publication de contenus glorifiant la violence, dégradants, discriminatoires, incendiaires, harcelants, insultants ou menaçants entraînera l’exclusion de Spheriq (art. 6.7).

Les infractions peuvent être signalées (art. 8) et faire l’objet de poursuites pénales.

10.13 Droit d’auteur sur le réseau

Les contenus du réseau sont en principe protégés par le droit d’auteur (cf. art. 5).

Les contenus des réseaux fermés ou restreints ne peuvent être diffusés en dehors du réseau sans l’accord des auteurs et de l’administration du réseau.

Les contenus des réseaux publics peuvent être diffusés en indiquant Spheriq comme source et en ajoutant un lien vers la contribution concernée.

Le scraping (extraction automatisée de données) ou toute utilisation autre que celle prévue (cf. art. 7.5) sont interdits.

11. Confidentialité

11.1 Principe

Les informations non publiques et privées que les parties obtiennent dans le cadre de l’utilisation sont traitées de manière confidentielle par les deux parties.

11.2 Contenus des utilisateurs

Spheriq protège tout particulièrement les données C et D. Tout accès par Spheriq s’effectue selon le principe du besoin d’en connaître et uniquement par des personnes dûment mandatées. Des mesures de protection renforcées s’appliquent aux données C1/C2. L’art. 4.9 s’applique aux exportations.

11.3 Exceptions

Sont autorisées les divulgations prescrites par la loi, approuvées par écrit par la partie divulgatrice ou nécessaires à l’exercice de droits légaux.

11.4 Durée

La confidentialité s’applique aux catégories C1/C2 sans limitation dans le temps au-delà de la durée du contrat.

12. Responsabilité

12.1 Principe

Spheriq est responsable en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. Toute autre responsabilité liée à l’accès et à l’utilisation de la plateforme est exclue, dans la mesure où la loi le permet.

12.2 Dommages indirects

La responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner et les pertes de données est exclue.

12.3 Force majeure

Spheriq décline toute responsabilité en cas de force majeure (par exemple, ordonnances administratives, pannes imprévisibles du système, interruptions du réseau).

12.4 Interruption du service

Dans la mesure où la loi le permet, Spheriq n’est pas responsable des dommages résultant d’interruptions nécessaires pour des raisons de sécurité ou de maintenance, d’erreurs de transmission, de défauts techniques et de dysfonctionnements, de surcharges du système, attaques DDoS ou autres, pannes ou perturbations des services de télécommunication, d’hébergement ou de cloud computing de tiers, pannes imprévisibles du système ou pertes de données, ainsi que les ordonnances officielles ou les cas de force majeure. Spheriq est en droit de mettre temporairement hors service la plateforme ou certaines parties de celle-ci pour des raisons de sécurité.

12.5 Contenus des utilisateurs et contenus de tiers

Spheriq n’assume aucune responsabilité pour le contenu utilisateur et le contenu tiers ; la responsabilité incombe aux auteurs/exploitants respectifs (cf. art. 9).

12.6 Utilisation des dons

L’utilisation des dons relève de la responsabilité des organisations bénéficiaires (cf. art. 10.5), toute responsabilité de Spheriq est exclue.

12.7 Décisions d’acceptation/de rejet des demandes

Les décisions concernant les demandes reçues sont prises par les donateurs ; toute responsabilité de Spheriq pour les demandes rejetées est exclue.

13. Dispositions finales

13.1 Transférabilité

Spheriq peut transférer à des tiers les droits et obligations découlant des présentes conditions d’utilisation. Vos droits essentiels restent préservés.

13.2 Clause salvatrice

Si certaines dispositions sont totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Elles sont remplacées par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique.

13.3 Forme écrite

Les modifications et compléments aux accords individuels doivent être faits par écrit, sauf disposition contraire dans les présentes conditions.

13.4 Droit applicable et juridiction compétente

Le droit suisse est applicable. Le for juridique est Bâle, Suisse ; Spheriq peut également poursuivre les utilisateurs en justice à leur domicile/siège social.