{"id":6741,"date":"2022-12-29T17:26:17","date_gmt":"2022-12-29T17:26:17","guid":{"rendered":"https:\/\/spheriq.ch\/conditions-dutilisation\/"},"modified":"2025-10-07T14:17:15","modified_gmt":"2025-10-07T14:17:15","slug":"conditions-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/spheriq.ch\/fr\/conditions-dutilisation\/","title":{"rendered":"Conditions d’utilisation"},"content":{"rendered":"
<\/span>
\n\t\n
\n\t\t\t
\n\t\t\t\n
<\/div>\n\n

Conditions d’utilisation<\/h1>\n\n

Situation au 01.10.2025<\/p>\n\n

Pr\u00e9ambule<\/strong><\/p>\n\n

La plateforme en ligne suisse Spheriq fournit, gr\u00e2ce \u00e0 des outils et des informations, l’infrastructure num\u00e9rique n\u00e9cessaire au secteur \u00e0 but non lucratif, afin de faciliter le financement et la promotion, d’am\u00e9liorer l’efficacit\u00e9 du r\u00e9seautage, de garantir la transparence et d’accro\u00eetre l’impact.<\/p>\n\n

Le traitement \u00e9thique des donn\u00e9es est essentiel pour Spheriq. Nous traitons et utilisons les donn\u00e9es selon des principes clairs et dans le cadre d’une politique de confidentialit\u00e9 rigoureuse, qui fait partie int\u00e9grante des conditions d’utilisation.<\/p>\n\n

Les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation d\u00e9crivent les droits et obligations li\u00e9s \u00e0 l’utilisation de nos services.<\/p>\n\n

<\/p>\n\n

1. Prestataire, champ d’application, groupes d’utilisateurs et contenus<\/strong><\/p>\n\n

1.1 Prestataire<\/p>\n\n

Le fournisseur de la plateforme Spheriq est Spheriq AG (anciennement Spheriq AG), B\u00e2le (ci-apr\u00e8s \u00ab Spheriq \u00bb).<\/p>\n\n

1.2 \u00c9tendue de la plateforme<\/p>\n\n

Les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation s’appliquent \u00e0 spheriq.ch ainsi qu’\u00e0 tous les sites web (par exemple spendenschweiz.ch), sous-domaines, applications et interfaces exploit\u00e9s par Spheriq (collectivement d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab plateforme \u00bb).<\/p>\n\n

1.3 Validit\u00e9 et acceptation du contrat<\/p>\n\n

En vous inscrivant ou en utilisant la plateforme, vous acceptez les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation. La d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 s’applique en compl\u00e9ment.<\/p>\n\n

1.4 Groupes cibles<\/p>\n\n

Spheriq s’adresse aux organismes de financement (fondations de financement, y compris les organismes de financement publics ou priv\u00e9s, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab bailleurs de fonds \u00bb), aux organisations \u00e0 but non lucratif \u00e0 la recherche de fonds (associations, fondations op\u00e9rationnelles et autres formes juridiques, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab organisations \u00e0 but non lucratif \u00bb), aux donateurs et aux particuliers (par exemple, les acteurs culturels, les experts, les repr\u00e9sentants des autorit\u00e9s).<\/p>\n\n

1.5 Invit\u00e9s<\/p>\n\n

Les invit\u00e9s sont des utilisateurs qui utilisent les offres sans s’inscrire et donc sans acc\u00e8s ni compte. Les conditions d’utilisation s’appliquent \u00e9galement aux invit\u00e9s.<\/p>\n\n

1.6 Utilisateurs enregistr\u00e9s<\/p>\n\n

Les utilisateurs enregistr\u00e9s disposent d’un compte et sont en mesure de compl\u00e9ter et de modifier le contenu de la plateforme ou le contenu des utilisateurs.<\/p>\n\n

1.7 Utilisateurs v\u00e9rifi\u00e9s<\/p>\n\n

Les utilisateurs v\u00e9rifi\u00e9s sont des utilisateurs enregistr\u00e9s qui ont en outre \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9s avec succ\u00e8s via la v\u00e9rification d’identit\u00e9 num\u00e9rique \u00e0 distance.<\/p>\n\n

1.8 Contenus<\/p>\n\n

Les \u00ab contenus de la plateforme \u00bb sont des contenus publics, g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par Spheriq ou rendus publics par les utilisateurs, concernant des organisations et des organismes du secteur \u00e0 but non lucratif qui pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n\n

Le \u00ab contenu utilisateur \u00bb d\u00e9signe tout autre contenu fourni par les utilisateurs ou leur organisation (textes, chiffres, images, tableaux, projets, demandes, autres ensembles de donn\u00e9es, etc.).<\/p>\n\n

1.9 Langues<\/p>\n\n

Les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation sont disponibles en allemand, en fran\u00e7ais et en anglais ; la version allemande fait foi.<\/p>\n\n

<\/p>\n\n

2. Conclusion du contrat et bases contractuelles<\/strong><\/p>\n\n

2.1 Inscription et compte<\/p>\n\n

Il n’existe aucun droit \u00e0 l’enregistrement. Spheriq peut refuser ou annuler un enregistrement pour des raisons objectives (par exemple, violation de la loi, violation des pr\u00e9sentes conditions).<\/p>\n\n

2.2 Conclusion du contrat<\/p>\n\n

Le contrat est conclu lorsque vous acceptez les conditions lors de l’inscription ou de l’activation d’un acc\u00e8s (acceptation par clic) ou lorsque vous utilisez la plateforme.<\/p>\n\n

2.3 Repr\u00e9sentation<\/p>\n\n

Si vous agissez pour le compte d’une organisation, vous garantissez \u00eatre habilit\u00e9 \u00e0 le faire.<\/p>\n\n

2.4 S\u00e9curit\u00e9 du compte et utilisation abusive<\/p>\n\n

Vous \u00eates tenu de traiter vos donn\u00e9es d’acc\u00e8s de mani\u00e8re strictement confidentielle et de ne pas les transmettre \u00e0 des tiers, de prendre des mesures de protection appropri\u00e9es sur vos appareils et vos r\u00e9seaux (par exemple, syst\u00e8me d’exploitation \u00e0 jour, verrouillage des appareils, protection antivirus, authentification multiple) et de nous informer imm\u00e9diatement si vous soup\u00e7onnez une utilisation non autoris\u00e9e ou une perte\/un vol de vos donn\u00e9es d’acc\u00e8s. Les actions effectu\u00e9es via votre compte sont consid\u00e9r\u00e9es comme ayant \u00e9t\u00e9 initi\u00e9es par vous jusqu’\u00e0 ce que vous nous ayez signal\u00e9 une \u00e9ventuelle compromission et que nous ayons bloqu\u00e9 le compte.<\/p>\n\n

En cas de suspicion d’abus, Spheriq est en droit de bloquer temporairement et de mani\u00e8re autonome les acc\u00e8s ou certaines fonctions afin d’\u00e9viter tout dommage.<\/p>\n\n

2.5 Communication<\/p>\n\n

Spheriq peut communiquer avec vous par voie \u00e9lectronique (par exemple, par e-mail\/dans l’application). Les communications juridiquement pertinentes sont consid\u00e9r\u00e9es comme d\u00e9livr\u00e9es d\u00e8s qu’elles sont disponibles dans votre compte ou par e-mail.<\/p>\n\n

2.6 Modifications des conditions<\/p>\n\n

Spheriq peut modifier les pr\u00e9sentes conditions \u00e0 tout moment. Nous vous informerons en temps utile et sous une forme appropri\u00e9e de toute modification importante ou adaptation des prix. Les modifications importantes ne prendront effet qu’au d\u00e9but de la prochaine p\u00e9riode contractuelle de votre acc\u00e8s, tandis que les clarifications ou modifications r\u00e9dactionnelles sans incidence significative ainsi que les adaptations requises par la loi ou pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 prendront effet d\u00e8s leur publication.<\/p>\n\n

<\/p>\n\n

3. Objet de la prestation<\/strong><\/p>\n\n

3.1 Objectif<\/p>\n\n

Spheriq met \u00e0 disposition des fonctionnalit\u00e9s, des donn\u00e9es et des contenus afin de mettre en r\u00e9seau les acteurs du secteur \u00e0 but non lucratif, de rendre visibles les projets\/organisations, de faciliter le financement et la promotion et de fournir des connaissances.<\/p>\n\n

3.2 D\u00e9veloppement et maintenance<\/p>\n\n

Spheriq d\u00e9veloppe la plateforme en permanence. Des adaptations de l’\u00e9tendue des prestations et des interruptions de service de courte dur\u00e9e dues \u00e0 des travaux de maintenance sont possibles. Spheriq veille \u00e0 ce que celles-ci restent raisonnables. Les maintenances planifi\u00e9es sont g\u00e9n\u00e9ralement annonc\u00e9es au moins 48 heures \u00e0 l’avance sur la plateforme ; les maintenances urgentes peuvent \u00eatre effectu\u00e9es \u00e0 court terme.<\/p>\n\n

3.3 Contenus de tiers et contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les utilisateurs<\/p>\n\n

Les contenus proviennent de Spheriq ou de tiers. Les contenus des utilisateurs sont soumis \u00e0 des obligations et droits sp\u00e9cifiques, cf. articles 5, 7, 8, 9 et 10. Spheriq peut mod\u00e9rer ou supprimer des contenus conform\u00e9ment \u00e0 ces r\u00e8gles.<\/p>\n\n

3.4 Absence de conseil<\/p>\n\n

Les donn\u00e9es et contenus de Spheriq ou de tiers ne constituent pas des conseils juridiques, fiscaux ou d’investissement.<\/p>\n\n

<\/p>\n\n

4. Donn\u00e9es et contenus<\/strong><\/p>\n\n

4.1 D\u00e9claration de confidentialit\u00e9<\/p>\n\n

La d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 de Spheriq s’applique. Elle d\u00e9crit quelles donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont trait\u00e9es, \u00e0 quelles fins, sur quelle base, pendant combien de temps et avec quels droits. L’article 4.9 s’applique aux exportations.<\/p>\n\n

4.2 Traitement \u00e9thique des donn\u00e9es<\/p>\n\n

Spheriq veille \u00e0 un traitement \u00e9thique des donn\u00e9es. Nous traitons les donn\u00e9es uniquement dans un but pr\u00e9cis, de mani\u00e8re proportionn\u00e9e et en prenant les mesures de protection appropri\u00e9es.<\/p>\n\n

4.3 Cat\u00e9gories de donn\u00e9es<\/p>\n\n

Afin de garantir un traitement proportionn\u00e9, des droits d’utilisation pr\u00e9cis et une protection cibl\u00e9e des donn\u00e9es, celles-ci sont class\u00e9es dans les cat\u00e9gories A, B, C et D. La cat\u00e9gorie C comprend les sous-cat\u00e9gories sensibles C1\/C2.<\/p>\n\n

4.4 Donn\u00e9es publiques<\/p>\n\n

Les donn\u00e9es A et B sont des donn\u00e9es publiques ou rendues publiques. Les donn\u00e9es A sont des donn\u00e9es relatives \u00e0 des organisations et \u00e0 des organes qui sont accessibles au public en vertu de dispositions l\u00e9gales, par exemple via le registre du commerce. Les donn\u00e9es B sont des donn\u00e9es rendues publiques par des utilisateurs en tant que repr\u00e9sentants de leur organisation.<\/p>\n\n

4.5 Donn\u00e9es priv\u00e9es<\/p>\n\n

Les donn\u00e9es C sont des donn\u00e9es non publiques confi\u00e9es \u00e0 Spheriq afin de cr\u00e9er de la valeur ajout\u00e9e pour la philanthropie. Les utilisateurs peuvent mettre certaines donn\u00e9es priv\u00e9es \u00e0 la disposition d’autres utilisateurs (cat\u00e9gorie C2) ou de groupes cibles.<\/p>\n\n

Les donn\u00e9es priv\u00e9es ne sont pas des donn\u00e9es particuli\u00e8rement sensibles au sens de la loi sur la protection des donn\u00e9es, mais des donn\u00e9es confidentielles.<\/p>\n\n

4.6 Donn\u00e9es d’utilisation<\/p>\n\n

Les donn\u00e9es D sont des donn\u00e9es que Spheriq collecte et \u00e9value afin d’offrir aux utilisateurs des services adapt\u00e9s \u00e0 leurs besoins et une exp\u00e9rience utilisateur optimale.<\/p>\n\n

4.7 Cr\u00e9ation et modification de contenus<\/p>\n\n

Les utilisateurs peuvent, en fonction de leur acc\u00e8s, cr\u00e9er, compl\u00e9ter et modifier des contenus (par exemple, descriptions d’organisations et de projets, demandes, documents, \u00e9l\u00e9ments multim\u00e9dias).<\/p>\n\n

4.8 Visibilit\u00e9 des contenus<\/p>\n\n

La visibilit\u00e9 et les autorisations d\u00e9pendent des param\u00e8tres pr\u00e9vus par la plateforme. Il n’existe aucun droit \u00e0 la publication de certains contenus. Certains contenus sont marqu\u00e9s comme \u00ab priv\u00e9s \u00bb ou peuvent \u00eatre marqu\u00e9s comme \u00ab priv\u00e9s \u00bb afin de r\u00e9duire leur visibilit\u00e9.<\/p>\n\n

4.9 D\u00e9limitation entre la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 et les obligations des utilisateurs<\/p>\n\n

Dans le cadre de la gestion des demandes et des subventions et \u00e0 d’autres endroits, les utilisateurs peuvent exporter ou imprimer des donn\u00e9es \u00e0 des fins de sauvegarde ou pour des processus d\u00e9cisionnels men\u00e9s en dehors de la plateforme. Au sens de la loi sur la protection des donn\u00e9es, les utilisateurs sont seuls responsables de ce traitement des donn\u00e9es en dehors de la plateforme.<\/p>\n\n

Si les utilisateurs utilisent leurs propres syst\u00e8mes de traitement des donn\u00e9es ou des services tiers\/cloud et d\u00e9cident ainsi de mani\u00e8re ind\u00e9pendante de la finalit\u00e9 et des moyens du traitement ult\u00e9rieur des donn\u00e9es, ils sont tenus, conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 19 ss. revDSG, \u00e0 informer les personnes concern\u00e9es de mani\u00e8re transparente, par exemple sous la forme d’une d\u00e9claration de confidentialit\u00e9, \u00e0 prendre des mesures techniques et organisationnelles et \u00e0 conclure les accords n\u00e9cessaires pour le traitement des commandes.<\/p>\n\n

<\/p>\n\n

5. Droits d’auteur et droits d’utilisation<\/strong><\/p>\n\n

5.1 Utilisation des contenus de la plateforme<\/p>\n\n

Les contenus de la plateforme sont prot\u00e9g\u00e9s par la loi. Vous pouvez les utiliser dans le cadre des fonctions de la plateforme (par exemple, les consulter, les rechercher, les relier). Le framing\/embedding ou toute autre int\u00e9gration donnant l’impression d’une paternit\u00e9 propre est interdit. Toute autre utilisation (en particulier la reproduction, la transmission, la modification ou l’utilisation commerciale) n\u00e9cessite l’accord \u00e9crit pr\u00e9alable de Spheriq ou des titulaires des droits. Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 restent acquis au titulaire initial des droits.<\/p>\n\n

5.2 Droits d’utilisation de Spheriq sur les contenus de la plateforme<\/p>\n\n

Spheriq est en droit de traiter techniquement le contenu de la plateforme \u00e0 des fins d’exploitation et de pr\u00e9sentation de la plateforme (par exemple, ajustements de format, images d’aper\u00e7u), ainsi que pour l’assurance qualit\u00e9, les mesures de s\u00e9curit\u00e9, l’assistance et la promotion objective de la plateforme. Cette utilisation s’effectue sans transfert de droits de propri\u00e9t\u00e9 et dure jusqu’\u00e0 la suppression du contenu concern\u00e9 ; les copies de sauvegarde dans les backups\/logs peuvent \u00eatre conserv\u00e9es temporairement \u00e0 des fins de preuve et de s\u00e9curit\u00e9. Spheriq est autoris\u00e9e \u00e0 octroyer des sous-licences \u00e0 des tiers dans le cadre de services API, \u00e0 condition que l’utilisation serve un objectif ou une mission similaire \u00e0 celui\/celle de Spheriq (par exemple, l’exploitation d’une plateforme cantonale de fondations).<\/p>\n\n

5.3 Droits d’utilisation du contenu utilisateur<\/p>\n\n

Les contenus des utilisateurs sont prot\u00e9g\u00e9s par la loi. Les droits sur le contenu utilisateur restent la propri\u00e9t\u00e9 des utilisateurs qui le fournissent. Ils n’accordent \u00e0 Spheriq qu’un droit d’utilisation simple et r\u00e9vocable pour la dur\u00e9e de leur adh\u00e9sion et exclusivement \u00e0 deux fins : premi\u00e8rement, la fourniture des services contractuels sur la plateforme, deuxi\u00e8mement, pour des statistiques et des \u00e9valuations agr\u00e9g\u00e9es ou anonymis\u00e9es qui g\u00e9n\u00e8rent une valeur ajout\u00e9e pour la philanthropie.<\/p>\n\n

Les contenus des utilisateurs ne sont pas transmis par Spheriq sous forme de donn\u00e9es individuelles et ne sont pas non plus mis \u00e0 disposition via des API sans le consentement \u00e9crit des utilisateurs qui ont fourni les donn\u00e9es. Les utilisateurs peuvent demander \u00e0 tout moment la suppression de leurs contenus ; Spheriq y proc\u00e8de sans d\u00e9lai injustifi\u00e9 . Les copies de sauvegarde techniques sont r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9cras\u00e9es. Les obligations l\u00e9gales de conservation restent r\u00e9serv\u00e9es.<\/p>\n\n

5.4 Liens vers des contenus externes<\/p>\n\n

Spheriq peut contenir des liens vers d’autres sites web contr\u00f4l\u00e9s ou mis \u00e0 disposition par des tiers. Les exploitants de ces sites web tiers et des sites web li\u00e9s sont seuls responsables de leur contenu. Spheriq n’assume aucune responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n\n

5.5 Garanties<\/p>\n\n

Les utilisateurs garantissent qu’ils disposent des droits n\u00e9cessaires sur les contenus de la plateforme qu’ils fournissent et sur leurs contenus utilisateur et qu’ils ne violent aucun droit de tiers. Lors de l’utilisation de contenus tiers, les sources doivent \u00eatre indiqu\u00e9es dans la mesure du possible ou si n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n

5.6 Mod\u00e9ration et suppression<\/p>\n\n

Spheriq peut v\u00e9rifier, bloquer ou supprimer des contenus utilisateur s’il existe des indices de violations de la loi ou des conditions d’utilisation. Les violations de la loi peuvent \u00eatre signal\u00e9es via les canaux de contact connus.<\/p>\n\n

Spheriq peut v\u00e9rifier, organiser, r\u00e9sumer, compl\u00e9ter, bloquer ou supprimer le contenu de la plateforme.<\/p>\n\n

<\/p>\n\n

6. Acc\u00e8s, prix, r\u00e9siliation<\/strong><\/p>\n\n

6.1 Niveaux d’acc\u00e8s et dur\u00e9e<\/p>\n\n

L’\u00e9tendue des prestations d\u00e9pend du niveau d’acc\u00e8s choisi (par exemple Free, Starter, Pro, Partner). La dur\u00e9e du contrat est g\u00e9n\u00e9ralement de 12 mois.<\/p>\n\n

6.2 Prolongation et r\u00e9siliation<\/p>\n\n

L’acc\u00e8s est automatiquement prolong\u00e9 d’une nouvelle p\u00e9riode s’il n’est pas r\u00e9sili\u00e9 au plus tard le dernier jour de la dur\u00e9e contractuelle en cours. La r\u00e9siliation s’effectue par voie \u00e9lectronique ou par \u00e9crit.<\/p>\n\n

6.3 Changement d’acc\u00e8s (mise \u00e0 niveau\/r\u00e9trogradation)<\/p>\n\n

Une mise \u00e0 niveau est possible \u00e0 tout moment, une r\u00e9trogradation \u00e0 la fin de la dur\u00e9e du contrat. Il n’existe aucun droit \u00e0 un remboursement proportionnel des frais d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s.<\/p>\n\n

6.4 Prix et modifications de prix<\/p>\n\n

Sauf indication contraire, les prix s’entendent hors TVA. Spheriq informe les clients des modifications de prix au moins 3 mois \u00e0 l’avance ; les nouveaux prix s’appliquent \u00e0 partir de la prochaine p\u00e9riode contractuelle (cf. art. 2.6).<\/p>\n\n

6.5 Moyens de paiement et \u00e9ch\u00e9ance<\/p>\n\n

Le paiement s’effectue par carte de cr\u00e9dit ou sur facture. Les factures des nouveaux clients doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es dans un d\u00e9lai de 10 jours, sinon dans un d\u00e9lai de 30 jours.<\/p>\n\n

6.6 Retard de paiement et blocage<\/p>\n\n

En cas de retard de paiement, Spheriq peut bloquer l’acc\u00e8s sans pr\u00e9avis. L’obligation de paiement reste en vigueur ; un blocage ne donne pas droit \u00e0 un remboursement.<\/p>\n\n

6.7 Exclusion anticip\u00e9e<\/p>\n\n

Si l’acc\u00e8s est bloqu\u00e9 de mani\u00e8re permanente pour des raisons objectives (par exemple en cas d’infractions graves), les frais d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s ne sont pas rembours\u00e9s.<\/p>\n\n

<\/p>\n\n

7. Obligations g\u00e9n\u00e9rales des utilisateurs<\/strong><\/p>\n\n

7.1 Exactitude et actualit\u00e9<\/p>\n\n

Les utilisateurs veillent \u00e0 ce que les informations et les contenus soient exacts, \u00e0 jour et complets.<\/p>\n\n

7.2 Conformit\u00e9 \u00e0 la loi et au contrat<\/p>\n\n

Les utilisateurs respectent le droit applicable, les droits de la personnalit\u00e9, les droits d’auteur et les droits des marques, ainsi que les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation.<\/p>\n\n

7.3 Obligations techniques<\/p>\n\n

Les utilisateurs prot\u00e8gent leurs donn\u00e9es d’acc\u00e8s et leurs terminaux (cf. 2.4). Les failles de s\u00e9curit\u00e9 doivent \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9es \u00e0 Spheriq ; il est interdit de contourner les mesures de protection techniques. En cas d’exportation, les obligations pr\u00e9vues \u00e0 l’art. 4.9 s’appliquent.<\/p>\n\n

7.4 Contenus et comportements interdits<\/p>\n\n

Sont notamment interdits les contenus illicites, discriminatoires, glorifiant la violence, pornographiques, diffamatoires ou trompeurs, ainsi que le spam, les logiciels malveillants et le phishing.<\/p>\n\n

7.5 Automatisation et scraping<\/p>\n\n

Les requ\u00eates automatis\u00e9es et l’extraction massive de donn\u00e9es (scraping) en dehors des interfaces fournies sont interdites. L’utilisation automatis\u00e9e n’est autoris\u00e9e que via les API document\u00e9es et dans le cadre de l’art. 5, en respectant les \u00e9ventuelles limites de d\u00e9bit.<\/p>\n\n

7.6 Signalements et retrait<\/p>\n\n

Les contenus ill\u00e9gaux doivent \u00eatre signal\u00e9s via les canaux de contact pr\u00e9vus \u00e0 cet effet. La proc\u00e9dure est r\u00e9gie par l’art. 8.<\/p>\n\n

<\/p>\n\n

8. Signalement d’erreurs<\/strong><\/p>\n\n

8.1 Service de signalement<\/p>\n\n

Veuillez signaler tout contenu faux, ill\u00e9gal ou contraire au contrat \u00e0 support@spheriq.ch<\/a> ou via la fonction de chat de la plateforme, en indiquant la source\/URL, une br\u00e8ve description de la violation ou de l’erreur pr\u00e9sum\u00e9e, la justification et les preuves \u00e9ventuellement disponibles, ainsi que les coordonn\u00e9es de la personne qui effectue le signalement.<\/p>\n\n

Spheriq confirme g\u00e9n\u00e9ralement la r\u00e9ception d’un signalement dans un d\u00e9lai de deux jours ouvrables et l’examine. En cas de contenu manifestement ill\u00e9gal, Spheriq peut imm\u00e9diatement bloquer ou supprimer provisoirement ce contenu. Si cela semble justifi\u00e9, Spheriq demande l’avis des utilisateurs concern\u00e9s. Spheriq peut \u00e9galement classer un signalement comme non grave et renoncer \u00e0 prendre des mesures.<\/p>\n\n

8.2 Avis des utilisateurs concern\u00e9s<\/p>\n\n

Les personnes concern\u00e9es sont inform\u00e9es et peuvent faire valoir leur point de vue et fournir des justificatifs dans un d\u00e9lai de 5 jours ouvrables. Apr\u00e8s examen, Spheriq d\u00e9cide du maintien, du blocage provisoire, de la suppression ou d’autres mesures appropri\u00e9es.<\/p>\n\n

8.3 R\u00e9tablissement<\/p>\n\n

Si un signalement s’av\u00e8re infond\u00e9, Spheriq r\u00e9tablit rapidement le contenu. Des raisons techniques ou juridiques peuvent entra\u00eener des retards.<\/p>\n\n

8.4 Abus<\/p>\n\n

Spheriq peut rejeter les signalements manifestement abusifs et bloquer l’acc\u00e8s des utilisateurs concern\u00e9s.<\/p>\n\n

<\/p>\n\n

9. Responsabilit\u00e9 de l’exploitant<\/strong><\/p>\n\n

9.1 Principe de diligence<\/p>\n\n

Spheriq exploite la plateforme de mani\u00e8re professionnelle et avec le soin requis. Nous nous effor\u00e7ons de fournir des donn\u00e9es correctes, actuelles et compl\u00e8tes et corrigeons les erreurs ou inexactitudes constat\u00e9es dans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s en avoir pris connaissance ; les remarques des utilisateurs sont examin\u00e9es (cf. art. 8). Il n’y a pas de contr\u00f4le permanent des contenus tiers.<\/p>\n\n

9.2 Aucune obligation g\u00e9n\u00e9rale de contr\u00f4le<\/p>\n\n

Spheriq n’est pas l’\u00e9diteur des contenus cr\u00e9\u00e9s par les utilisateurs ou des tiers et n’a aucune obligation g\u00e9n\u00e9rale de contr\u00f4le pr\u00e9alable.<\/p>\n\n

<\/p>\n\n

10. Droits et obligations sp\u00e9cifiques pour certaines applications<\/strong><\/p>\n\n

10.1 Possibilit\u00e9 de faire des dons via la plateforme<\/p>\n\n

Via la plateforme, les personnes physiques et morales capables d’agir (\u00ab donateurs \u00bb) peuvent verser des dons jusqu’\u00e0 concurrence de 3 000 CHF par an \u00e0 des organisations b\u00e9n\u00e9ficiaires. Les dons ne peuvent \u00eatre vers\u00e9s qu’\u00e0 des organisations suisses et liechtensteinoises exon\u00e9r\u00e9es d’imp\u00f4t disposant d’un compte bancaire en Suisse.<\/p>\n\n

Les utilisateurs v\u00e9rifi\u00e9s peuvent \u00e9galement faire des dons plus importants. \u00c0 titre exceptionnel, il est \u00e9galement possible que des utilisateurs v\u00e9rifi\u00e9s fassent des dons \u00e0 des organisations d’utilit\u00e9 publique non exon\u00e9r\u00e9es d’imp\u00f4t ; la d\u00e9cision d’accepter ou non ces dons appartient \u00e0 Spheriq.<\/p>\n\n

10.2 Traitement des dons<\/p>\n\n

Pour faire un don, remplissez le formulaire de don de mani\u00e8re compl\u00e8te et v\u00e9ridique (notamment en indiquant votre nom, votre date de naissance, votre adresse e-mail, le montant, le mode de paiement et le destinataire). Vous d\u00e9cidez si votre identit\u00e9 sera divulgu\u00e9e au destinataire.<\/p>\n\n

Le paiement s’effectue via les moyens de paiement propos\u00e9s sur la plateforme (par exemple, carte, TWINT). Spheriq peut modifier \u00e0 tout moment les moyens de paiement disponibles.<\/p>\n\n

Apr\u00e8s la demande de paiement, vous transf\u00e9rez le montant sur le compte de traitement de Spheriq. Spheriq v\u00e9rifie la r\u00e9ception du paiement et les informations fournies dans le formulaire de don. En cas d’incoh\u00e9rences, vous \u00eates invit\u00e9 \u00e0 les corriger dans un d\u00e9lai de 10 jours, faute de quoi le montant vous sera rembours\u00e9 par le m\u00eame moyen de paiement.<\/p>\n\n

Si les informations sont correctes, Spheriq vous informe du transfert. Le montant est transf\u00e9r\u00e9 imm\u00e9diatement, au plus tard dans les 60 jours, au destinataire ou, si le transfert n’est pas souhait\u00e9 ou impossible, il vous est rembours\u00e9.<\/p>\n\n

En cas de virement, Spheriq ne communiquera votre identit\u00e9 et votre adresse e-mail au destinataire que si vous y avez consenti. Les dons anonymes restent anonymes.<\/p>\n\n

10.3 Attestation de don<\/p>\n\n

Spheriq d\u00e9livre aux utilisateurs enregistr\u00e9s, au nom et pour le compte des organisations b\u00e9n\u00e9ficiaires, un re\u00e7u fiscal \u00e0 des fins fiscales. Le re\u00e7u fiscal peut \u00e9galement \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 dans le compte utilisateur sous forme cumul\u00e9e pour une ann\u00e9e civile.<\/p>\n\n

Dans des cas exceptionnels, l’organisation b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9livre, sur demande, un re\u00e7u fiscal. Pour cela, Spheriq transmet les coordonn\u00e9es n\u00e9cessaires. Les dons anonymes ne peuvent pas \u00eatre certifi\u00e9s par l’organisation b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n\n

10.4 Co\u00fbts li\u00e9s aux dons<\/p>\n\n

Pour les donateurs, le virement est gratuit. Une fois qu’un montant de dons exempt de frais, d\u00e9fini en fonction de l’acc\u00e8s, a \u00e9t\u00e9 atteint, les b\u00e9n\u00e9ficiaires versent \u00e0 Spheriq une compensation (\u00ab Fair Fee \u00bb) de 3 % du montant du don et CHF 1 par don pour le traitement.<\/p>\n\n

10.5 Responsabilit\u00e9 des dons, s\u00e9curit\u00e9 et conformit\u00e9<\/p>\n\n

Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est seul responsable de l’utilisation conforme des dons re\u00e7us.<\/p>\n\n

Spheriq peut v\u00e9rifier, retenir temporairement ou refuser des dons en cas de suspicion d’abus, de blanchiment d’argent ou d’autres violations de la loi. Les obligations l\u00e9gales restent r\u00e9serv\u00e9es.<\/p>\n\n

10.6 D\u00e9p\u00f4t de demande<\/p>\n\n

Les organisations \u00e0 but non lucratif et les particuliers peuvent soumettre des demandes via Spheriq aux bailleurs de fonds qui ont activ\u00e9 la r\u00e9ception des demandes. La demande est possible \u00e0 partir du niveau Free.<\/p>\n\n

Les organisations \u00e0 but non lucratif peuvent soumettre des demandes \u00e0 tous les autres bailleurs de fonds via un assistant (Wizard), \u00e0 condition que ceux-ci n’excluent pas explicitement l’acceptation de demandes dans les param\u00e8tres de leur profil.<\/p>\n\n

10.7 Soin apport\u00e9 \u00e0 la soumission des demandes<\/p>\n\n

Les organisations \u00e0 but non lucratif et les particuliers s’assurent que le contenu et les informations fournis sont corrects, complets et compr\u00e9hensibles, et suffisamment d\u00e9taill\u00e9s pour permettre une \u00e9valuation appropri\u00e9e. Les \u00e9ventuelles exigences relatives \u00e0 certains champs doivent \u00eatre respect\u00e9es.<\/p>\n\n

Avant de soumettre leur demande, les organisations \u00e0 but non lucratif et les particuliers v\u00e9rifient qu’elle correspond au bailleur de fonds (objectif, crit\u00e8res, domaine, d\u00e9lais, crit\u00e8res d’exclusion). Les demandes ne sont soumises que si les exigences sont largement remplies. Les demandes en masse\/en s\u00e9rie sans rapport avec le bailleur de fonds entra\u00eenent l’exclusion de Spheriq (art. 6.7).<\/p>\n\n

10.8 Examen des demandes<\/p>\n\n

L’examen des demandes rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 du bailleur de fonds et est effectu\u00e9 par lui-m\u00eame ou par des organismes mandat\u00e9s par lui.<\/p>\n\n

Spheriq n’assume aucune responsabilit\u00e9 quant \u00e0 l’examen des demandes transmises via la plateforme ni quant \u00e0 la communication du r\u00e9sultat.<\/p>\n\n

10.9 R\u00e9seaux<\/p>\n\n

Spheriq exploite des r\u00e9seaux en tant qu’infrastructure num\u00e9rique pour la communication de groupe, le stockage de donn\u00e9es et la gestion des rendez-vous. Les utilisateurs peuvent rejoindre des r\u00e9seaux sur invitation (\u00e0 partir du niveau Free), rejoindre des r\u00e9seaux de mani\u00e8re ind\u00e9pendante (\u00e0 partir du niveau Starter) et cr\u00e9er et administrer leurs propres r\u00e9seaux (\u00e0 partir du niveau Pro).<\/p>\n\n

Les contributions aux r\u00e9seaux constituent des contenus utilisateur au sens de l’article 1.8.<\/p>\n\n

Les demandes d’adh\u00e9sion et les invitations sont g\u00e9r\u00e9es par l’administration du r\u00e9seau (admin). L’admin est l’interlocuteur du r\u00e9seau aupr\u00e8s de Spheriq et assume la responsabilit\u00e9 globale de toutes les activit\u00e9s de ce r\u00e9seau : d\u00e9finir l’objectif et l’acc\u00e8s (cf. art. 10.10), g\u00e9rer les membres, mod\u00e9rer les contributions (cf. art. 10.12), garantir les droits d’auteur\/d’utilisation et signaler les infractions (cf. art. 10.13 et art. 8).<\/p>\n\n

10.10 Types de r\u00e9seaux : objectif et acc\u00e8s<\/p>\n\n

Le type de r\u00e9seau est d\u00e9fini par son objectif et son acc\u00e8s, et d\u00e9termin\u00e9 par l’administrateur du r\u00e9seau.<\/p>\n\n

Les r\u00e9seaux ont trois objectifs : tendance (information et inspiration), \u00e9change (dialogue et coop\u00e9ration) et promotion (accompagnement et suivi).<\/p>\n\n

Il existe quatre types d’acc\u00e8s : public (visible par tous, demande d’adh\u00e9sion ou invitation), restreint (visible uniquement par des groupes cibles d\u00e9finis, par exemple les bailleurs de fonds), priv\u00e9 (invisible, uniquement sur invitation) et interne (uniquement les membres de la m\u00eame organisation sur invitation).<\/p>\n\n

10.11 Limites d’utilisation des r\u00e9seaux<\/p>\n\n

Spheriq peut fixer des limites en fonction du niveau d’acc\u00e8s (par exemple Free, Starter, Pro, Partner), notamment en ce qui concerne le nombre d’adh\u00e9sions \u00e0 des r\u00e9seaux de tendances publics (par exemple 1 \u00e0 partir de Free, 3 \u00e0 partir de Starter), au nombre de r\u00e9seaux propres (par exemple 10 \u00e0 partir de Pro, 100 \u00e0 partir de Partner), au nombre de membres, de fichiers ou de rendez-vous par r\u00e9seau, ainsi qu’\u00e0 des fonctions telles que la revue de presse int\u00e9gr\u00e9e (\u00ab Radar \u00bb) ou l’assistance IA int\u00e9gr\u00e9e (\u00ab KI-Studio \u00bb).<\/p>\n\n

10.12 Soin apport\u00e9 aux contributions sur les r\u00e9seaux<\/p>\n\n

Les contributions sur les r\u00e9seaux doivent \u00eatre courtes, aimables et adapt\u00e9es au groupe cible. Les r\u00e9seaux ne sont ni un simple canal publicitaire ni un espace de prospection.<\/p>\n\n

Les contributions sans rapport avec le r\u00e9seau (\u00ab spam \u00bb), les doublons et les messages en masse sur plusieurs r\u00e9seaux sont interdits et entra\u00eenent la suppression des contributions (art. 5.6) et l’exclusion de Spheriq (art. 6.7).<\/p>\n\n

L’utilisation non autoris\u00e9e d’images, de vid\u00e9os ou d’autres contenus appartenant \u00e0 des tiers ou la publication de contenus glorifiant la violence, d\u00e9gradants, discriminatoires, incendiaires, harcelants, insultants ou mena\u00e7ants entra\u00eenera l’exclusion de Spheriq (art. 6.7).<\/p>\n\n

Les infractions peuvent \u00eatre signal\u00e9es (art. 8) et faire l’objet de poursuites p\u00e9nales.<\/p>\n\n

10.13 Droit d’auteur sur le r\u00e9seau<\/p>\n\n

Les contenus du r\u00e9seau sont en principe prot\u00e9g\u00e9s par le droit d’auteur (cf. art. 5).<\/p>\n\n

Les contenus des r\u00e9seaux ferm\u00e9s ou restreints ne peuvent \u00eatre diffus\u00e9s en dehors du r\u00e9seau sans l’accord des auteurs et de l’administration du r\u00e9seau.<\/p>\n\n

Les contenus des r\u00e9seaux publics peuvent \u00eatre diffus\u00e9s en indiquant Spheriq comme source et en ajoutant un lien vers la contribution concern\u00e9e.<\/p>\n\n

Le scraping (extraction automatis\u00e9e de donn\u00e9es) ou toute utilisation autre que celle pr\u00e9vue (cf. art. 7.5) sont interdits.<\/p>\n\n

<\/p>\n\n

11. Confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n

11.1 Principe<\/p>\n\n

Les informations non publiques et priv\u00e9es que les parties obtiennent dans le cadre de l’utilisation sont trait\u00e9es de mani\u00e8re confidentielle par les deux parties.<\/p>\n\n

11.2 Contenus des utilisateurs<\/p>\n\n

Spheriq prot\u00e8ge tout particuli\u00e8rement les donn\u00e9es C et D. Tout acc\u00e8s par Spheriq s’effectue selon le principe du besoin d’en conna\u00eetre et uniquement par des personnes d\u00fbment mandat\u00e9es. Des mesures de protection renforc\u00e9es s’appliquent aux donn\u00e9es C1\/C2. L’art. 4.9 s’applique aux exportations.<\/p>\n\n

11.3 Exceptions<\/p>\n\n

Sont autoris\u00e9es les divulgations prescrites par la loi, approuv\u00e9es par \u00e9crit par la partie divulgatrice ou n\u00e9cessaires \u00e0 l’exercice de droits l\u00e9gaux.<\/p>\n\n

11.4 Dur\u00e9e<\/p>\n\n

La confidentialit\u00e9 s’applique aux cat\u00e9gories C1\/C2 sans limitation dans le temps au-del\u00e0 de la dur\u00e9e du contrat.<\/p>\n\n

<\/p>\n\n

12. Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n

12.1 Principe<\/p>\n\n

Spheriq est responsable en cas de faute intentionnelle et de n\u00e9gligence grave. Toute autre responsabilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l’acc\u00e8s et \u00e0 l’utilisation de la plateforme est exclue, dans la mesure o\u00f9 la loi le permet.<\/p>\n\n

12.2 Dommages indirects<\/p>\n\n

La responsabilit\u00e9 pour les dommages indirects, les dommages cons\u00e9cutifs, le manque \u00e0 gagner et les pertes de donn\u00e9es est exclue.<\/p>\n\n

12.3 Force majeure<\/p>\n\n

Spheriq d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de force majeure (par exemple, ordonnances administratives, pannes impr\u00e9visibles du syst\u00e8me, interruptions du r\u00e9seau).<\/p>\n\n

12.4 Interruption du service<\/p>\n\n

Dans la mesure o\u00f9 la loi le permet, Spheriq n’est pas responsable des dommages r\u00e9sultant d’interruptions n\u00e9cessaires pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintenance, d’erreurs de transmission, de d\u00e9fauts techniques et de dysfonctionnements, de surcharges du syst\u00e8me, attaques DDoS ou autres, pannes ou perturbations des services de t\u00e9l\u00e9communication, d’h\u00e9bergement ou de cloud computing de tiers, pannes impr\u00e9visibles du syst\u00e8me ou pertes de donn\u00e9es, ainsi que les ordonnances officielles ou les cas de force majeure. Spheriq est en droit de mettre temporairement hors service la plateforme ou certaines parties de celle-ci pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n

12.5 Contenus des utilisateurs et contenus de tiers<\/p>\n\n

Spheriq n’assume aucune responsabilit\u00e9 pour le contenu utilisateur et le contenu tiers ; la responsabilit\u00e9 incombe aux auteurs\/exploitants respectifs (cf. art. 9).<\/p>\n\n

12.6 Utilisation des dons<\/p>\n\n

L’utilisation des dons rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 des organisations b\u00e9n\u00e9ficiaires (cf. art. 10.5), toute responsabilit\u00e9 de Spheriq est exclue.<\/p>\n\n

12.7 D\u00e9cisions d’acceptation\/de rejet des demandes<\/p>\n\n

Les d\u00e9cisions concernant les demandes re\u00e7ues sont prises par les donateurs ; toute responsabilit\u00e9 de Spheriq pour les demandes rejet\u00e9es est exclue.<\/p>\n\n

<\/p>\n\n

13. Dispositions finales<\/strong><\/p>\n\n

13.1 Transf\u00e9rabilit\u00e9<\/p>\n\n

Spheriq peut transf\u00e9rer \u00e0 des tiers les droits et obligations d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes conditions d’utilisation. Vos droits essentiels restent pr\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n\n

13.2 Clause salvatrice<\/p>\n\n

Si certaines dispositions sont totalement ou partiellement invalides, la validit\u00e9 des autres dispositions n’en est pas affect\u00e9e. Elles sont remplac\u00e9es par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’objectif \u00e9conomique.<\/p>\n\n

13.3 Forme \u00e9crite<\/p>\n\n

Les modifications et compl\u00e9ments aux accords individuels doivent \u00eatre faits par \u00e9crit, sauf disposition contraire dans les pr\u00e9sentes conditions.<\/p>\n\n

13.4 Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/p>\n\n

Le droit suisse est applicable. Le for juridique est B\u00e2le, Suisse ; Spheriq peut \u00e9galement poursuivre les utilisateurs en justice \u00e0 leur domicile\/si\u00e8ge social.<\/p>\n\n

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