{"id":20762,"date":"2026-10-05T12:21:36","date_gmt":"2026-10-05T10:21:36","guid":{"rendered":"https:\/\/spheriq.ch\/blog\/?p=20762"},"modified":"2026-10-08T11:29:34","modified_gmt":"2026-10-08T09:29:34","slug":"la-sa-exoneree-dimpot","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/spheriq.ch\/blog\/fr\/la-sa-exoneree-dimpot\/","title":{"rendered":"La SA exon\u00e9r\u00e9e d’imp\u00f4t : une forme juridique rare soumise \u00e0 des exigences \u00e9lev\u00e9es"},"content":{"rendered":"\n
Une soci\u00e9t\u00e9 anonyme est synonyme d’activit\u00e9 \u00e9conomique et de recherche de profit. Le fait que des soci\u00e9t\u00e9s anonymes puissent \u00e9galement \u00eatre reconnues comme des organisations d’utilit\u00e9 publique et b\u00e9n\u00e9ficier d’une exon\u00e9ration fiscale soul\u00e8ve, \u00e0 premi\u00e8re vue, certaines questions. L’exemple de la \u00ab Geburtshaus Z\u00fcrcher Oberland \u00bb montre comment une telle forme juridique peut fonctionner. <\/p>\n\n
Une soci\u00e9t\u00e9 anonyme est en principe ax\u00e9e sur l’activit\u00e9 \u00e9conomique et les int\u00e9r\u00eats de ses actionnaires. Le fait qu’une SA puisse \u00eatre exon\u00e9r\u00e9e d’imp\u00f4t peut donc para\u00eetre inhabituel \u00e0 premi\u00e8re vue. Dans le canton de Zurich, on recense environ 84 cas de ce type, comme l\u2019indique la liste des institutions exon\u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4ts du canton de Zurich (situation en ao\u00fbt 2026). Sur plus de 6 600 institutions, seules environ 1,3 % sont des soci\u00e9t\u00e9s anonymes qui ne paient pas d\u2019imp\u00f4ts en raison de leur mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public ou d\u2019utilit\u00e9 publique. Un nombre particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 de ces SA op\u00e8re dans le domaine des infrastructures publiques et dans le secteur culturel, mais surtout dans celui de la sant\u00e9 et des soins. L\u2019une d\u2019entre elles est la maison de naissance du Z\u00fcrcher Oberland (ZHO). <\/p>\n\n
Une soci\u00e9t\u00e9 anonyme au service des familles plut\u00f4t que des actionnaires<\/strong><\/h2>\n\nKarin Lietha, sage-femme et pr\u00e9sidente de la direction de la maison de naissance du Z\u00fcrcher Oberland<\/figcaption><\/figure>\n\n
La maison de naissance ZHO, dont le si\u00e8ge se trouve \u00e0 B\u00e4retswil, devrait d\u00e9m\u00e9nager \u00e0 Uster \u00e0 l’automne 2027. Un nouveau site est en cours de construction sur le terrain de l’h\u00f4pital d’Uster ; il comprendra un pavillon de maternit\u00e9 et un service de maternit\u00e9 dot\u00e9 de huit chambres familiales et de salles de s\u00e9jour. Cela permettra de regrouper sur un m\u00eame site les services propos\u00e9s par la maison de naissance et l\u2019h\u00f4pital. \u00ab En cette p\u00e9riode particuli\u00e8re, les futurs parents souhaitent avant tout une chose : se sentir en s\u00e9curit\u00e9, b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un accompagnement personnalis\u00e9 et d\u2019une s\u00e9curit\u00e9 optimale, tout en ayant \u00e0 tout moment \u00e0 port\u00e9e de main l\u2019infrastructure m\u00e9dicale d\u2019un h\u00f4pital \u00bb, explique Karin Lietha, sage-femme et pr\u00e9sidente de la direction. <\/p>\n\n
Le pavillon est financ\u00e9 par la fondation \u00ab Geburt 3000 \u00bb, tandis que le service de maternit\u00e9 est g\u00e9r\u00e9 par la maison de naissance ZHO. L\u2019h\u00f4pital d\u2019Uster reste responsable des accouchements \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, de son infrastructure m\u00e9dicale et des soins d\u2019urgence. Lietha explique que la maison de naissance a opt\u00e9 pour la forme juridique de la SA en raison de la vocation d\u2019utilit\u00e9 publique de l\u2019organisation : \u00ab Depuis la cr\u00e9ation de la SA, notre action a toujours \u00e9t\u00e9 guid\u00e9e par une volont\u00e9 claire de servir l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Notre objectif n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9, et ne sera jamais, de gagner le plus d\u2019argent possible avec notre SA. \u00bb L\u2019accent est mis sur l\u2019accompagnement professionnel des familles au cours d\u2019une phase d\u00e9licate de leur vie. <\/p>\n\n
Depuis la cr\u00e9ation de notre soci\u00e9t\u00e9 anonyme, notre action a toujours \u00e9t\u00e9 guid\u00e9e par une volont\u00e9 claire d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Notre objectif n’a jamais \u00e9t\u00e9, et ne sera jamais, de gagner le plus d’argent possible gr\u00e2ce \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9 anonyme.<\/p>Karin Lietha<\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n
Pour le projet envisag\u00e9, la maison de naissance d\u00e9pend en outre de dons et du soutien de tiers. \u00ab Cette structure \u00e0 but non lucratif offre donc des conditions optimales, tant du point de vue de notre philosophie interne que vis-\u00e0-vis de partenaires de financement potentiels \u00bb, explique Mme Lietha. <\/p>\n\n
L’exercice d’une activit\u00e9 \u00e9conomique n’exclut pas l’exon\u00e9ration fiscale<\/strong> <\/strong><\/h2>\n\nDominique Jakob, professeur de droit priv\u00e9 et directeur du Centre de droit des fondations de l’Universit\u00e9 de Zurich<\/figcaption><\/figure>\n\n
Le fait qu\u2019une SA puisse b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration fiscale ne constitue pas non plus une contradiction d\u2019un point de vue juridique. \u00ab En mati\u00e8re fiscale, ce n\u2019est pas la forme juridique qui est d\u00e9terminante, mais l\u2019objet et l\u2019activit\u00e9 effective d\u2019une personne morale \u00bb, explique Dominique Jakob, professeur de droit priv\u00e9 et directeur du Centre de droit des fondations \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Zurich. Certes, la SA est g\u00e9n\u00e9ralement ax\u00e9e sur une activit\u00e9 \u00e9conomique et les int\u00e9r\u00eats de ses actionnaires. Cela n\u2019exclut toutefois pas une exon\u00e9ration fiscale. \u00ab Dans le cas d\u2019une SA exon\u00e9r\u00e9e d\u2019imp\u00f4t, il faut notamment exclure toute distribution de b\u00e9n\u00e9fices aux actionnaires et affecter durablement les fonds \u00e0 l\u2019objectif exon\u00e9r\u00e9 d\u2019imp\u00f4t \u00bb, pr\u00e9cise M. Jakob. <\/p>\n\n
Selon M. Jakob, pour b\u00e9n\u00e9ficier d’une exon\u00e9ration fiscale au titre de l’utilit\u00e9 publique, il faut notamment qu’il y ait un objectif d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, un caract\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 et une affectation irr\u00e9vocable des fonds. En outre, l’activit\u00e9 ne doit pas servir les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques des actionnaires. \u00ab Ces conditions doivent \u00eatre inscrites dans les statuts et effectivement respect\u00e9es. Par ailleurs, une exon\u00e9ration fiscale peut \u00e9galement \u00eatre envisag\u00e9e sur la base de la poursuite d\u2019objectifs d\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00bb, pr\u00e9cise M. Jakob. <\/p>\n\n
Selon le professeur Jakob, les exigences sont donc tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es. La neutralit\u00e9 concurrentielle rev\u00eat une importance particuli\u00e8re : \u00ab Une activit\u00e9 \u00e9conomique n\u2019est pas exon\u00e9r\u00e9e d\u2019imp\u00f4t au seul motif qu\u2019elle est socialement souhaitable ou utile \u00bb. Plus une SA est pr\u00e9sente sur le march\u00e9 et entre en concurrence avec des entreprises assujetties \u00e0 l\u2019imp\u00f4t, plus l\u2019examen visant \u00e0 d\u00e9terminer si les conditions d\u2019exon\u00e9ration fiscale sont effectivement remplies sera rigoureux.<\/p>\n\n
Le r\u00f4le du mandat de prestations cantonal<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n
La maison de naissance ZHO dispose en outre d\u2019un mandat de prestations du canton de Zurich et fait ainsi partie du syst\u00e8me de sant\u00e9 cantonal. La maison de naissance n\u2019est pas en mesure de d\u00e9terminer si ce mandat public a jou\u00e9 un r\u00f4le dans l\u2019octroi de l\u2019exon\u00e9ration fiscale. \u00ab Nous n\u2019avons constat\u00e9 aucun obstacle \u00bb, d\u00e9clare Mme Lietha. <\/p>\n\n
D’un point de vue fiscal, le mandat de prestations aurait tr\u00e8s bien pu \u00eatre pertinent. M. Jakob consid\u00e8re que le mandat de prestations cantonal et l’int\u00e9gration dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 publique constituent un \u00ab indice de poids \u00bb potentiel de la poursuite d’un objectif d’int\u00e9r\u00eat public. \u00ab Un mandat de prestations \u00e0 lui seul ne suffit toutefois pas \u00e0 cet \u00e9gard \u00bb, explique Jakob. C\u2019est le tableau d\u2019ensemble qui est d\u00e9terminant : celui-ci comprend notamment la mission publique, l\u2019affectation des fonds, l\u2019interdiction de distribution aux actionnaires et l\u2019activit\u00e9 effective.<\/p>\n\n
Peu de clart\u00e9 concernant l\u2019exon\u00e9ration fiscale<\/strong><\/strong><\/h2>\n\n
La maison de naissance a d\u00e9pos\u00e9 la demande d\u2019examen de l\u2019exon\u00e9ration fiscale le 9 janvier 2024. La soci\u00e9t\u00e9 anonyme a re\u00e7u la d\u00e9cision relative \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration fiscale le 4 juillet 2025. La proc\u00e9dure a ainsi dur\u00e9 environ 18 mois, soit nettement plus longtemps que le d\u00e9lai de traitement moyen de trois \u00e0 quatre mois indiqu\u00e9 par le canton de Zurich. <\/p>\n\n
Ce qui est d\u00e9terminant, ce n’est pas qu’il s’agisse d’une soci\u00e9t\u00e9 anonyme, mais bien que son activit\u00e9 serve effectivement un objectif d’int\u00e9r\u00eat public ou d’utilit\u00e9 publique et que les b\u00e9n\u00e9fices ne soient pas vers\u00e9s aux actionnaires.<\/p>Prof. Dominique Jakob<\/em><\/cite><\/blockquote><\/figure>\n\n
M\u00eame sans conna\u00eetre le contenu pr\u00e9cis de la d\u00e9cision d\u2019exon\u00e9ration, M. Jakob estime que cette d\u00e9cision, finalement favorable, est en principe compr\u00e9hensible, pour autant que les conditions l\u00e9gales soient remplies. \u00ab Ce qui est d\u00e9terminant, ce n\u2019est pas qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une SA, mais le fait que son activit\u00e9 serve effectivement un objectif public ou d\u2019utilit\u00e9 publique et que les b\u00e9n\u00e9fices ne reviennent pas aux actionnaires. \u00bb Il estime toutefois que des \u00e9claircissements sont encore n\u00e9cessaires concernant les crit\u00e8res et la pratique des autorit\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019exon\u00e9ration fiscale. \u00ab Le probl\u00e8me, c\u2019est que nous manquons actuellement de clart\u00e9 \u00e0 ce sujet, ce qui nuit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique et \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi \u00bb, explique Jakob. \u00ab Je pense que c\u2019est \u00e9galement cette situation qui donne parfois une mauvaise image de l\u2019exon\u00e9ration fiscale aux yeux du grand public. \u00bb<\/p>\n\n
Il manque encore 270’000 francs<\/strong><\/h2>\n\n
En ce qui concerne la maison de naissance, il ne s\u2019agit pas seulement d\u2019une question de structure juridique. Pour le d\u00e9m\u00e9nagement \u00e0 Uster, l\u2019organisation doit \u00e9galement couvrir des besoins financiers consid\u00e9rables. Selon la demande de subvention, le projet co\u00fbte environ 509 500 francs. Selon Mme Lietha, \u00e0 l\u2019heure actuelle, 140’000 francs destin\u00e9s \u00e0 l\u2019architecture, \u00e0 la planification du projet et \u00e0 une partie des travaux de construction sont garantis par des fonds de la fondation. 100’000 francs suppl\u00e9mentaires proviennent des r\u00e9serves propres de l\u2019organisation. <\/p>\n\n
Pour les 270 000 francs restants, la maison de naissance recherche encore des fondations de soutien. \u00ab Nous n\u2019en sommes qu\u2019au tout d\u00e9but de notre campagne de collecte de fonds \u00bb, explique Lietha. \u00ab En ao\u00fbt, nous avons commenc\u00e9 \u00e0 nouer les premiers contacts avec des fondations et d\u2019autres partenaires de financement potentiels. Heureusement, nous avons tr\u00e8s rapidement re\u00e7u un don important. \u00bb <\/p>\n\n
\u00c0 l\u2019heure actuelle, Lietha ne peut pas encore se prononcer de mani\u00e8re d\u00e9finitive sur la difficult\u00e9 \u00e0 obtenir des subventions suffisantes. \u00ab La collecte de fonds aupr\u00e8s des fondations demande du temps, une s\u00e9lection rigoureuse des partenaires de financement appropri\u00e9s et des relations personnelles. Mais ce bon d\u00e9part nous rend confiants. \u00bb<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Une soci\u00e9t\u00e9 anonyme est synonyme d’activit\u00e9 \u00e9conomique et de recherche de profit. Le fait que des soci\u00e9t\u00e9s anonymes puissent \u00e9galement \u00eatre reconnues comme des organisations d’utilit\u00e9 publique et b\u00e9n\u00e9ficier d’une exon\u00e9ration fiscale soul\u00e8ve, \u00e0 premi\u00e8re vue, certaines questions. L’exemple de la \u00ab Geburtshaus Z\u00fcrcher Oberland \u00bb montre comment une telle forme juridique peut fonctionner. Une…","protected":false},"author":49,"featured_media":20754,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"image","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[1207],"tags":[],"post_label":[1090],"class_list":["post-20762","post","type-post","status-publish","format-image","has-post-thumbnail","hentry","category-interet-general-et-esprit-dentreprise","post_format-post-format-image","post_label-the-philanthropist"],"acf":[],"yoast_head":"\n
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