{"id":13936,"date":"2022-03-09T15:36:00","date_gmt":"2022-03-09T14:36:00","guid":{"rendered":"https:\/\/spheriq.ch\/blog\/fondation-dutilite-publique-caracteristiques-directives\/"},"modified":"2025-11-25T13:38:46","modified_gmt":"2025-11-25T12:38:46","slug":"fondation-dutilite-publique-caracteristiques-directives","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/spheriq.ch\/blog\/fr\/fondation-dutilite-publique-caracteristiques-directives\/","title":{"rendered":"Fondation d&rsquo;utilit\u00e9 publique : caract\u00e9ristiques &amp; directives"},"content":{"rendered":"\n<div class=\"wp-block-columns has-background is-layout-flex wp-container-core-columns-is-layout-28f84493 wp-block-columns-is-layout-flex\" style=\"background-color:#f7f7f7\">\n<div class=\"wp-block-column is-layout-flow wp-block-column-is-layout-flow\" style=\"flex-basis:100%\">\n<div class=\"wp-block-group is-layout-flow wp-block-group-is-layout-flow\">\n<p><strong>Contenu : <\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>\u25aa <a href=\"#Was-versteht-man-unter-einer-gemeinn%C3%BCtzigen-Stiftung\">Qu&rsquo;entend-on par fondation d&rsquo;utilit\u00e9 publique ?<\/a><br\/>\u25aa <a href=\"#Welche-Voraussetzungen-muss-eine-gemeinn%C3%BCtzige-Stiftung-erf%C3%BCllen\">Quelles conditions une fondation d&rsquo;utilit\u00e9 publique doit-elle remplir ? <\/a><br\/>\u25aa <a href=\"#Wie-gr%C3%BCnde-ich-eine-gemeinn%C3%BCtzige-Stiftung\">Comment cr\u00e9er une fondation d&rsquo;utilit\u00e9 publique ? <\/a><br\/>\u25aa O <a href=\"#Aus-welchen-Organen-besteht-eine-gemeinn%C3%BCtzige-Stiftung\">rganes importants, b\u00e9n\u00e9ficiaires &amp; surveillance d&rsquo;une fondation d&rsquo;utilit\u00e9 publique<\/a> <br\/>\u25aa <a href=\"#Kann-sich-eine-gemeinn%C3%BCtzige-Stiftung-von-Steuern-befreien-lassen\">Dans quelles conditions une fondation est-elle exon\u00e9r\u00e9e d&rsquo;imp\u00f4ts ?<\/a> <br\/><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n<p>La cr\u00e9ation d&rsquo;une fondation d&rsquo;utilit\u00e9 publique est un besoin important pour certains philanthropes. Vous souhaitez faire bouger les choses, cr\u00e9er ou rendre quelque chose \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en cr\u00e9ant une fondation. En 2022, la Suisse comptait environ 13 600 fondations \u00e0 but non lucratif. Mais qu&rsquo;est-ce qui caract\u00e9rise une fondation d&rsquo;utilit\u00e9 publique ? Existe-t-il des avantages fiscaux ? Et comment cr\u00e9er une fondation d&rsquo;utilit\u00e9 publique ? Vous trouverez les r\u00e9ponses aux principales questions dans cet article de blog. <\/p>\n\n<h2 id=\"quentend-on-par-fondation-dutilite-publique\"  class=\"wp-block-heading\" id=\"Was-versteht-man-unter-einer-gemeinn&#xFC;tzigen-Stiftung\">Qu&rsquo;entend-on par fondation d&rsquo;utilit\u00e9 publique ?<\/h2>\n\n<p>Une fondation repr\u00e9sente un patrimoine autonome mis \u00e0 disposition de mani\u00e8re permanente par un particulier ou une entreprise. Le fondateur ou la fondatrice c\u00e8de le pouvoir de disposer d&rsquo;une partie ou de la totalit\u00e9 de ses biens et n&rsquo;a ensuite plus acc\u00e8s \u00e0 ces derniers. Dans la fondation, le patrimoine est plac\u00e9 en toute s\u00e9curit\u00e9 et, dans l&rsquo;id\u00e9al, de mani\u00e8re \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des b\u00e9n\u00e9fices. La fortune ainsi que les \u00e9ventuels exc\u00e9dents r\u00e9alis\u00e9s ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s que pour le but de la fondation pr\u00e9alablement d\u00e9fini. Le but de la fondation peut \u00eatre choisi librement lors de sa cr\u00e9ation et peut ensuite difficilement \u00eatre modifi\u00e9. La fondation elle-m\u00eame est une entit\u00e9 juridique distincte avec ses propres droits et obligations. <\/p>\n\n<p>Une fondation d&rsquo;utilit\u00e9 publique se distingue d&rsquo;une fondation normale par son <strong>objectif<\/strong>, qui est ax\u00e9 sur le <strong>travail d&rsquo;utilit\u00e9 publique<\/strong>. Si la signification exacte du travail <a href=\"https:\/\/spheriq.ch\/blog\/fr\/qui-ou-quoi-est-reellement-a-but-non-lucratif\/\">d&rsquo;int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral <\/a>n&rsquo;est pas clairement d\u00e9finie sur le plan juridique en Suisse, il existe deux crit\u00e8res qui constituent le fondement de toute fondation d&rsquo;utilit\u00e9 publique : la poursuite de l&rsquo;altruisme et de la non-lucrativit\u00e9. <\/p>\n\n<p><\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Le d\u00e9sint\u00e9ressement<\/strong> signifie que la fondation doit interpr\u00e9ter son but pour le bien d&rsquo;autrui et non pour elle-m\u00eame. Le cercle des destinataires doit \u00eatre formul\u00e9 de la mani\u00e8re la plus ouverte possible afin de servir, dans l&rsquo;id\u00e9al, l&rsquo;ensemble de la soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li>La <strong>non-lucrativit\u00e9<\/strong> signifie que l&rsquo;accent n&rsquo;est pas mis sur le profit financier, mais sur la r\u00e9alisation d&rsquo;objectifs. Ces objectifs sont g\u00e9n\u00e9ralement sociaux, scientifiques, culturels, \u00e9cologiques, humanitaires ou \u00e9ducatifs et visent \u00e0 provoquer un changement positif chez le groupe cible. <\/li>\n<\/ul>\n\n<h3 id=\"quelles-conditions-financieres-une-fondation-dutilite-publique-doit-elle-remplir\"  class=\"wp-block-heading\" id=\"Welche-Voraussetzungen-muss-eine-gemeinn&#xFC;tzige-Stiftung-erf&#xFC;llen\">Quelles conditions financi\u00e8res une fondation d&rsquo;utilit\u00e9 publique doit-elle remplir ?<\/h3>\n\n<p>La principale condition pr\u00e9alable \u00e0 la cr\u00e9ation d&rsquo;une fondation est de disposer d&rsquo;un patrimoine correspondant, qui peut prendre la forme d&rsquo;argent liquide, de biens immobiliers ou de parts d&rsquo;entreprise. Les fondateurs sont toujours personnellement responsables de l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 du montant de la cr\u00e9ation. Le <strong>capital minimum<\/strong> requis de <strong>50&rsquo;000 CHF <\/strong>ne doit pas \u00eatre vers\u00e9 directement lors de la cr\u00e9ation de l&rsquo;entreprise, mais le versement peut \u00eatre effectu\u00e9 ult\u00e9rieurement. Toutefois, pour que la fondation puisse effectivement r\u00e9aliser une croissance significative de son patrimoine, un montant bien plus \u00e9lev\u00e9 est g\u00e9n\u00e9ralement n\u00e9cessaire. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il vaut la peine de cr\u00e9er une fondation si un <strong>capital de fondation d&rsquo;<\/strong> <strong>au moins 5 millions de CHF<\/strong> peut \u00eatre r\u00e9uni. Pour les petites fortunes, il est possible de donner l&rsquo;argent \u00e0 ce que l&rsquo;on appelle une fondation fa\u00eeti\u00e8re. Une autre option consiste \u00e0 faire un <a href=\"https:\/\/spendenmagazin.spheriq.ch\/was-ist-eine-zweckgebundene-spende\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">don affect\u00e9 \u00e0<\/a> une fondation d\u00e9j\u00e0 existante. Ainsi, les structures d\u00e9j\u00e0 existantes peuvent \u00eatre utilis\u00e9es et l&rsquo;argent est directement investi dans des projets d&rsquo;utilit\u00e9 publique.<\/p>\n\n<p>Afin de garantir les activit\u00e9s \u00e0 long terme de la fondation, il convient de pr\u00e9server son patrimoine. Cela signifie que seuls les revenus des actifs sont utilis\u00e9s pour promouvoir ou mettre en \u0153uvre des projets d&rsquo;utilit\u00e9 publique. Mais il existe aussi des <strong>fondations de consommation<\/strong>. Dans ce cas, il est explicitement stipul\u00e9, lors de la cr\u00e9ation de la fondation, que le patrimoine de la fondation doit \u00eatre utilis\u00e9 pour le but d\u00e9fini. Une fois la fortune \u00e9puis\u00e9e, la fondation elle-m\u00eame est dissoute. Il est \u00e9galement possible de d\u00e9finir une p\u00e9riode pr\u00e9cise \u00e0 cet effet.<\/p>\n\n<p>C&rsquo;est au moment de la cr\u00e9ation de la fondation que l&rsquo;on d\u00e9termine si la fondation peut uniquement utiliser les distributions de b\u00e9n\u00e9fices ou si elle peut \u00e9galement utiliser le capital de la fondation pour r\u00e9aliser son objectif.<\/p>\n\n<div class=\"wp-block-columns has-background is-layout-flex wp-container-core-columns-is-layout-28f84493 wp-block-columns-is-layout-flex\" style=\"background-color:#f7f7f7\">\n<div class=\"wp-block-column is-layout-flow wp-block-column-is-layout-flow\" style=\"flex-basis:100%\">\n<div class=\"wp-block-group is-layout-flow wp-block-group-is-layout-flow\">\n<p>Pour avoir un aper\u00e7u des fondations dans les diff\u00e9rents cantons, consultez la <a href=\"https:\/\/app.spheriq.ch\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">plateforme des fondations de<strong> Spheriq<\/strong><\/a> &#8211; vous y trouverez des organismes de soutien adapt\u00e9s \u00e0 chaque objectif.  <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n<h3 id=\"comment-creer-une-fondation-dutilite-publique\"  class=\"wp-block-heading\" id=\"Wie-gr&#xFC;nde-ich-eine-gemeinn&#xFC;tzige-Stiftung\">Comment cr\u00e9er une fondation d&rsquo;utilit\u00e9 publique ? <\/h3>\n\n<p>Si vous souhaitez cr\u00e9er votre propre fondation, les points suivants vous donneront quelques indications sur la marche \u00e0 suivre : <\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Patrimoine de la fondation : <\/strong>pour cr\u00e9er une fondation d&rsquo;utilit\u00e9 publique, vous devez disposer d&rsquo;un capital minimum de 50&rsquo;000 CHF. <\/li>\n\n\n\n<li><strong><strong>L&rsquo;objectif de la fondation<\/strong><\/strong> :l&rsquo;objet de la fondation est le point central de la cr\u00e9ation d&rsquo;une fondation. Le fait qu&rsquo;il s&rsquo;agisse d&rsquo;un travail d&rsquo;int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est d\u00e9terminant pour une exon\u00e9ration fiscale ult\u00e9rieure. Formulez l&rsquo;objectif de votre fondation de mani\u00e8re suffisamment claire pour qu&rsquo;il puisse servir de base de travail \u00e0 la fondation, tout en \u00e9tant suffisamment large pour ne pas perdre sa pertinence au fil des ans. Pour d\u00e9finir et formuler le but de la fondation, il peut \u00eatre utile de se faire conseiller par des sp\u00e9cialistes &#8211; g\u00e9n\u00e9ralement des avocats sp\u00e9cialis\u00e9s*. <\/li>\n\n\n\n<li><strong><strong>Cr\u00e9ation d&rsquo;une fondation : <\/strong><\/strong>l&rsquo;acte de cr\u00e9ation d&rsquo;une fondation d&rsquo;utilit\u00e9 publique ne peut se faire que par un acte authentique certifi\u00e9 par un notaire, un testament ou un pacte successoral.<\/li>\n\n\n\n<li><strong><strong>Inscription au registre du commerce : <\/strong><\/strong>la fondation est ensuite inscrite au registre du commerce, ce qui lui conf\u00e8re la capacit\u00e9 juridique. L&rsquo;inscription doit \u00eatre effectu\u00e9e par les organes de la fondation. <\/li>\n\n\n\n<li><strong>Obligation de tenir une comptabilit\u00e9 : <\/strong>pour une fondation d&rsquo;utilit\u00e9 publique, il existe une obligation de tenir une comptabilit\u00e9. <\/li>\n<\/ul>\n\n<h3 id=\"organes-importants-beneficiaires-surveillance-dune-fondation-dutilite-publique\"  class=\"wp-block-heading\" id=\"Aus-welchen-Organen-besteht-eine-gemeinn&#xFC;tzige-Stiftung\">Organes importants, b\u00e9n\u00e9ficiaires &amp; surveillance d&rsquo;une fondation d&rsquo;utilit\u00e9 publique<\/h3>\n\n<p>En tant que \u00ab\u00a0patrimoine autonome\u00a0\u00bb, une fondation ne peut pas agir par elle-m\u00eame, mais elle a besoin d&rsquo;organes qui mettent en \u0153uvre le but de la fondation et agissent dans son sens.<\/p>\n\n<p>Le <strong>conseil de fondation<\/strong> est l&rsquo;organe le plus important de la fondation d&rsquo;utilit\u00e9 publique, car c&rsquo;est gr\u00e2ce \u00e0 lui qu&rsquo;elle peut agir. Le conseil de fondation peut \u00eatre compos\u00e9 d&rsquo;une ou plusieurs personnes physiques ou morales dont la mission est de mettre en \u0153uvre la volont\u00e9 du *fondateur*.<\/p>\n\n<div class=\"wp-block-columns has-background is-layout-flex wp-container-core-columns-is-layout-28f84493 wp-block-columns-is-layout-flex\" style=\"background-color:#f7f7f7\">\n<div class=\"wp-block-column is-layout-flow wp-block-column-is-layout-flow\" style=\"flex-basis:100%\">\n<div class=\"wp-block-group is-layout-flow wp-block-group-is-layout-flow\">\n<p>\u00c0 propos du conseil de fondation : vous cherchez un membre ad\u00e9quat pour votre conseil de fondation ? Si c&rsquo;est le cas, la <a href=\"https:\/\/app.spheriq.ch\/stiftungsratsmitglieder\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">recherche de conseils de fondation de Spheriq<\/a> vous aidera. Vous trouverez ici des personnes appropri\u00e9es et pourrez les contacter directement. Ou peut-\u00eatre souhaitez-vous vous engager vous-m\u00eame en tant que membre du conseil de fondation ? Il vous suffit alors de cr\u00e9er un profil correspondant. <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n<p>Le conseil de fondation \u00e9lit l&rsquo;<strong>organe de r\u00e9vision<\/strong>, dont les t\u00e2ches pr\u00e9cises sont d\u00e9finies dans l&rsquo;acte de fondation et les r\u00e8glements de la fondation. Si la fondation n&rsquo;est pas tenue de proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le ordinaire, elle peut faire usage de la possibilit\u00e9 \u00ab\u00a0d&rsquo;opting-out\u00a0\u00bb. Une demande en ce sens doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l&rsquo;autorit\u00e9 de surveillance des fondations.<\/p>\n\n<p>Chaque fondation est soumise \u00e0 une <strong>autorit\u00e9 de surveillance des fondations<\/strong>. Celle-ci v\u00e9rifie que les activit\u00e9s de la fondation correspondent \u00e0 son but. Selon l&rsquo;\u00e9tendue du champ d&rsquo;action de la fondation, les fondations sont soumises \u00e0 la surveillance cantonale ou nationale des fondations.<\/p>\n\n<p>Les <strong>destinataires<\/strong> sont les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u00e9finis par l&rsquo;objet de la fondation. Dans le cas d&rsquo;une fondation d&rsquo;utilit\u00e9 publique, il n&rsquo;y a pas de personnes individuelles qui ont un droit clair au soutien. Il incombe au conseil de fondation (ou \u00e0 un \u00e9ventuel bureau) de d\u00e9terminer et de s\u00e9lectionner les b\u00e9n\u00e9ficiaires concrets.<\/p>\n\n<h3 id=\"dans-quelles-conditions-une-fondation-est-elle-exoneree-dimpots\"  class=\"wp-block-heading\" id=\"Kann-sich-eine-gemeinn&#xFC;tzige-Stiftung-von-Steuern-befreien-lassen\">Dans quelles conditions une fondation est-elle exon\u00e9r\u00e9e d&rsquo;imp\u00f4ts ?<\/h3>\n\n<p>Une fondation d&rsquo;utilit\u00e9 publique est exon\u00e9r\u00e9e d&rsquo;imp\u00f4ts en Suisse. Pour obtenir le statut d&rsquo;exon\u00e9ration fiscale, l&rsquo;autorit\u00e9 fiscale comp\u00e9tente doit reconna\u00eetre l&rsquo;<strong>objectif d&rsquo;utilit\u00e9 publique<\/strong>. <\/p>\n\n<p>Comme nous l&rsquo;avons d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, la signification du <strong>travail d&rsquo;int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en Suisse<\/strong> n&rsquo;\u00e9tant<strong> pas clairement d\u00e9finie<\/strong> sur le plan juridique, les l\u00e9gislateurs cantonaux disposent d&rsquo;une certaine marge de man\u0153uvre pour d\u00e9finir les activit\u00e9s dignes d&rsquo;\u00eatre encourag\u00e9es dans le domaine de l&rsquo;utilit\u00e9 publique. Il est toutefois clairement \u00e9tabli que la fondation doit agir de mani\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e et sans but lucratif. <\/p>\n\n<p>Une autre condition pour l&rsquo;exon\u00e9ration fiscale est que le <strong>but d&rsquo;utilit\u00e9 publique <\/strong>de la fondation soit <strong>poursuivi de mani\u00e8re durable<\/strong>. L&rsquo;acte de fondation garantit que les fonds ne sont pas utilis\u00e9s \u00e0 d&rsquo;autres fins. Pour conserver le statut d&rsquo;exon\u00e9ration fiscale, il faut prouver que l&rsquo;objectif de la fondation est r\u00e9ellement atteint par le biais de ses activit\u00e9s.<\/p>\n\n<div class=\"wp-block-columns has-background is-layout-flex wp-container-core-columns-is-layout-28f84493 wp-block-columns-is-layout-flex\" style=\"background-color:#ff8080\">\n<div class=\"wp-block-column is-layout-flow wp-block-column-is-layout-flow\" style=\"flex-basis:100%\">\n<div class=\"wp-block-group is-layout-flow wp-block-group-is-layout-flow\">\n<h3 id=\"avantages-et-defis-dune-fondation-dutilite-publique\"  class=\"wp-block-heading\">Avantages et d\u00e9fis d&rsquo;une fondation d&rsquo;utilit\u00e9 publique <\/h3>\n\n\n\n<p>En r\u00e9sum\u00e9, il y a plusieurs aspects positifs qui parlent en faveur d&rsquo;une fondation d&rsquo;utilit\u00e9 publique. Toutefois, il ne faut pas sous-estimer l&rsquo;investissement n\u00e9cessaire \u00e0 la cr\u00e9ation d&rsquo;une fondation et \u00e0 la gestion de son quotidien. On peut notamment mentionner ici les frais initiaux et courants (par exemple pour la gestion du patrimoine) ou encore les preuves r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de l&rsquo;utilit\u00e9 publique (par exemple aupr\u00e8s de l&rsquo;autorit\u00e9 de surveillance des fondations).<br\/><br\/>Si vous souhaitez vous engager dans la philanthropie sans avoir \u00e0 vous pr\u00e9occuper des formalit\u00e9s et des bases juridiques d&rsquo;une fondation propre, d&rsquo;autres voies s&rsquo;offrent \u00e0 vous. Vous pouvez par exemple agir en tant que <a href=\"https:\/\/spheriq.ch\/blog\/fr\/quest-ce-que-la-collecte-de-dons-majeurs-et-comment-proceder-de-maniere-strategique\/\">grand donateur<\/a> pour une fondation d&rsquo;utilit\u00e9 publique existante, choisir une structure alternative comme les fondations fa\u00eeti\u00e8res ou soutenir directement diff\u00e9rents projets qui vous tiennent \u00e0 c\u0153ur. <\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"La cr\u00e9ation d&rsquo;une fondation d&rsquo;utilit\u00e9 publique est un besoin fort pour certains philanthropes. Ils font des dons pour faire bouger les choses, cr\u00e9er ou rendre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ce qu&rsquo;elle leur a donn\u00e9. Le paysage suisse des fondations est florissant \u00e0 cet \u00e9gard : en 2022, la Suisse comptait environ 13&rsquo;600 fondations d&rsquo;utilit\u00e9 publique. Mais qu&rsquo;est-ce qui caract\u00e9rise une fondation d&rsquo;utilit\u00e9 publique ? Existe-t-il des avantages fiscaux ? Et comment cr\u00e9er une fondation d&rsquo;utilit\u00e9 publique ? Vous trouverez toutes les r\u00e9ponses \u00e0 ces questions dans le texte suivant. 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